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Conséquences de la fusion entre les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt

13e législature

Question écrite n° 11956 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 215

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences pour les petites communes de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Dans la perspective du redéploiement des missions d'ingénierie publique qui étaient assurées par ces directions, le Gouvernement a notamment promis d'achever, dans les meilleures conditions possibles, les prestations déjà engagées. Les préfets doivent ainsi animer dans chaque département un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en œuvre de cet engagement. Or de nombreuses communes ont été récemment informées par les services départementaux que ces derniers ne pourront pas conduire à terme certains projets en cours en raison de la réforme des structures, sans qu'aucune solution d'accompagnement n'ait été proposée. Il lui demande donc de lui préciser comment l'État compte aider les petites communes concernées à achever les chantiers en cours et leur permettre de bénéficier de prestations d'ingénierie lorsque l'offre privée apparaît insuffisante pour garantir l'application de tarifs concurrentiels et attractifs.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1220

Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires (ATESAT) continueront à être assurées. Le retrait progressif de l'État du champ de l'ingénierie concurrentielle a été décidé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Il contribue à permettre le redéploiement de ses capacités d'expertise dans les domaines nouveaux, ou en croissance, dans le champ du développement durable (prévention des risques, expertise sur l'énergie, biodiversité, etc.), notamment pour mettre en oeuvre les engagements pris à l'issue du Grenelle de l'environnement. Ce retrait progressif ne devrait pas être générateur d'une augmentation de coût pour les communes puisque l'ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de libre concurrence. Le Gouvernement est très attaché à ce que les services portant les politiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), achèvent dans les meilleures conditions les prestations déjà engagées. Par ailleurs, ils apporteront aux collectivités une expertise et une assistance technique pour les aider à créer les meilleures conditions d'une intervention d'autres acteurs dans les domaines concernés par le redéploiement de l'ingénierie. Le Gouvernement a demandé aux préfets d'animer, dans chaque département, un groupe de travail avec les représentants des élus locaux pour engager une concertation sur les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions. Une concertation nationale est également engagée, dans ce cadre, avec l'Association des maires de France, en liaison avec les fédérations représentatives de l'offre privée d'ingénierie. Ces démarches engagées, tant sur le plan national que local, ont pour objectif d'assurer, partout où cela s'avèrera nécessaire, un passage de relais efficace entre les services de l'État et les autres acteurs.