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Dons d'organes

13e législature

Question écrite n° 11966 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 223

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des dons d'organes en France. La mise en place sur la carte vitale de la mention « donneur d'organes » offrirait une occasion supplémentaire d'inciter chaque personne à réfléchir sur le don d'organes, alors que de plus en plus de personnes sont en attente d'une greffe d'organes qui leur sauvera la vie ou l'améliorera. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions sur ce sujet.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1295

En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du Registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe du consentement présumé, retenu en France, apparaît équilibré respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens qui appliquent une réglementation de consentement express montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par millions d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur la carte vitale informatisée serait contraire à ce principe, et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous été dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé.