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Missions et effectifs des services de l'ancienne DDASS de la Creuse

13e législature

Question écrite n° 11970 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 223

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les services de l'administration sanitaire et sociale. Leur action est décisive dans le domaine de la santé, de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de la cohésion sociale. Ce rôle majeur est celui des agents des services déconcentrés dont l'implication, la compétence et la disponibilité sont sans conteste. Cependant, ils ont été directement visés par la réforme de l'État. Le Gouvernement a considéré que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la poursuite de la montée en puissance des missions sanitaires et sociales exigeaient une adaptation profonde du réseau territorial. Celui-ci est notamment impacté par le regroupement des moyens de l'État dans les agences régionales de la santé (ARS). Ainsi, l'État considérant que le niveau régional est le plus pertinent, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Creuse disparaît. Son pôle social est repris au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Les autres services de l'ex-DDASS sont intégrés à l'agence régionale de santé (ARS) représentée par une simple « antenne locale » dite « délégation départementale de l'ARS ». Les effectifs de la DDASS de la Creuse (en équivalent temps plein travaillé) étaient de 47,7 en 2004, 47,4 en 2005, 46,5 en 2006, 45,5 en 2007 et 46,6 en 2008. Aussi, il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur ces chiffres en 2010 après éclatement de la structure, c'est-à-dire en prenant en compte les effectifs de l'antenne locale de l'ARS et ceux des agents repris au sein du pôle « cohésion sociale » de la DDCSPP de la Creuse. Enfin, il lui demande si les annonces de « nouvelles perspectives professionnelles », d'« un intérêt de travail renouvelé » et d'absence de mobilité géographique forcée ont été respectées.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque