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Conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite

13e législature

Question écrite n° 12021 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 294

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER).

L'AER était perçue, jusqu'à leur retraite effective, par les travailleurs ayant totalisé 160 trimestres d'assurance vieillesse mais n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans et qui, sans emploi, avaient épuisé leurs droits à l'allocation chômage. À compter du 1er janvier 2010, cette allocation a été supprimée et seules les personnes qui en bénéficaient jusqu'à cette date continuent de la percevoir.

La loi de finances pour 2009 devait supprimer cette allocation, mais, en raison de la crise économique mondiale, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER pour l'année 2009 par décret.

Face à une conjoncture économique encore peu optimiste s'agissant de l'emploi, particulièrement des seniors, il serait injuste de maintenir la supression de ce dipositif pour nos concitoyens qui ont commencé à travailler tôt et qui sont dans l'impossibilité de retrouver un emploi.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il entend soutenir le retour de l'AER en faveur des personnes déjà fragilisées par leur situation sociale et financière.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 617

Instituée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) est attribuée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans qui peuvent justifier du nombre de trimestres de cotisations validés dans les régimes de base obligatoires nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette allocation, versée sous condition de ressources garantit un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle se substitue à un revenu de remplacement (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active) ou peut être versée après expiration d'une allocation d'assurance chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant et est désignée alors comme AER de complément. Pour dynamiser l'emploi des seniors, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009. Cependant, en 2009, pour pallier les difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi en cette période de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, a reconduit ce dispositif à titre exceptionnel. Ainsi, le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une AER pour certains demandeurs d'emploi, prévoit de nouvelles ouvertures de droit dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. Le Président de la République a annoncé, le 15 février dernier, la prorogation de cette allocation en 2010.