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Légalité du nouveau centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot

13e législature

Question écrite n° 12022 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 295

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la légalité du nouveau centre de rétention administrative (ci-après CRA) de Mesnil-Amelot.

En effet, l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) dispose que la capacité d'accueil des CRA ne peut dépasser 140 places. Or, un centre composé de deux bâtiments jumeaux de 240 places va ouvrir prochainement à Mesnil-Amelot. Cette structure en deux sections contourne clairement le plafond de 140 places, d'autant plus que ce nouveau centre s'ajoutera à un premier CRA existant déjà à Mesnil-Amelot. Les bâtiments auront alors une capacité de rétention de 380 personnes.

Ces CRA devant constituer une exception sont ainsi banalisés. Les normes définies par le CESEDA sont là pour garantir un minimum de droits aux étrangers, elles ne doivent en aucun cas être tempérées.

Il lui demande donc comment il justifie un tel contournement des droits des étrangers.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 827

Si les deux centres ont été construits sur une même parcelle et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement les deux centres sont autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en trois modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées.