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Suivi et application des dispositions de la loi du 11 février 2005

13e législature

Question écrite n° 12028 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 294

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le suivi et l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée il y a aujourd'hui cinq ans, a permis d'apporter des améliorations importantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens handicapés.
L'accessibilité tient bien évidemment une place importante au sein de ce texte. Les commissions communales d'accessibilité, devenues obligatoires pour toute commune de plus de 5000 habitants, jouent désormais un rôle prépondérant dans le dispositif.
Composées des représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées, ces commissions sont chargées de dresser le constat de l'état d'accessibilité du patrimoine public bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elles présentent chaque année un rapport devant le conseil municipal, et font des propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de la commune. Cette commission organise enfin un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle souhaiterait qu'elle lui présente le bilan de l'application des dispositions de cette loi cinq ans après son adoption et qu'elle lui précise tout particulièrement les chiffres détaillés au niveau national de l'activité des commissions communales d'accessibilité.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.