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Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires

13e législature

Question écrite n° 12050 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/02/2010 - page 289

Rappelle la question 10559

M. Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°10559 posée le 22/10/2009 sous le titre : " Classification des communes en regard de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2909

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial, destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emplois, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif.