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Traitement des migrants en France

13e législature

Question écrite n° 12081 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 357

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le traitement des migrants en France.

En janvier 2010, des femmes, des hommes et des enfants kurdes ont débarqué sur les plages de Corse, décidant ainsi de prendre un risque énorme pour une vie meilleure. Les forces de l'ordre les ont accueillis, fatigués, à bout, ils ont été rapatriés sur le continent pour être conduits en centre de rétention puis jugés.

Ils ont finalement été libérés par les juges des libertés et de la détention de Nîmes, Rennes et Marseille, villes dans lesquelles ils avaient été transférés,qui se sont appuyés dans leurs décisions sur la violation par la France de diverses conventions internationales sur les droits des réfugiés.

Une immense majorité de ces femmes et de ces hommes ont demandé à bénéficier de l'asile.

Aujourd'hui, il est question d'une loi pour gérer « l'afflux massif inopiné » de migrants s'appuyant sur une directive européenne de juin 2008 permettant la rétention, en cas d'urgence, sans contrôle juridictionnel.

Cela reviendrait à considérer les personnes migrantes comme des criminels, comme à priori coupables, avant tout examen de leur situation, avant qu'elles aient pu s'exprimer et qu'elles aient eu accès à un interprète.

Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître ses intentions pour que les droits de ces migrants soient garantis dans le cadre du respect des droits de l'homme, et les mesures qu'il compte prendre pour assurer, sur notre territoire, des conditions dignes de détention à toutes ces personnes qui quittent leur pays avec l'espérance d'une vie meilleure.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.