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Fiscalité du conseil régional Nord-Pas-de-Calais

13e législature

Question écrite n° 12086 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 348

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les premières simulations concernant la suppression de la taxe professionnelle, effectuée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces simulations font apparaître une situation très préoccupante pour l'équilibre budgétaire et les politiques du conseil régional Nord-Pas-de-Calais : les recettes de la nouvelle contribution économique territoriale rapporteraient 230 millions d'euros annuels contre 380 millions d'euros annuels précédemment perçus au travers de la taxe professionnelle qui était elle-même plafonnée. Quelles dispositions précises le Gouvernement entend-il prendre non seulement pour maintenir les recettes de la région Nord-Pas-de-Calais mais pour lui donner les bases dynamiques qu'exige une région en mutation et en conversion depuis si longtemps déjà ? Jamais dans l'histoire récente de la République, une collectivité locale n'avait été ainsi traitée par un gouvernement soucieux de notre devise nationale : « Liberté, égalité, fraternité ».

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1225

Conformément à l'annonce du Président de la république du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 qui met en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte institue une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité directe locale et donne lieu à une garantie de ressources, pour chaque niveau de collectivité. Il en est de même pour chaque collectivité et pour chaque EPCI pris isolément. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, la réforme s'organise en deux étapes. Tout d'abord en 2010, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre percevront une « compensation relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, avec la garantie que cette compensation ne pourra être inférieure au produit perçu en 2009. Cette année de transition permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif au vu de simulations qui seront réalisées au cours du premier semestre 2010, conformément à l'article 76 de la loi de finances pour 2010. Les premières simulations de l'effet de la réforme actuellement disponibles sur les sites internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont des estimations provisoires effectuées à partir de données concernant l'année 2008 et ont été fournies à titre indicatif, dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités concernées. Par ailleurs, à compter de 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficieront d'un panier de ressources adaptées à leurs compétences. S'agissant des régions, elles disposeront de ressources nouvelles constituées de 25 % de la CVAE et de composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) afférentes au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs et aux répartiteurs principaux. Un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque région la stabilité de ses moyens de financement. En pratique, il est prévu de comparer le panier de recettes avant réforme au panier de recettes après réforme « reconstitué » à partir des impositions que chaque région percevra dans le nouveau schéma de financement, déterminées à partir de données 2010. Les données ainsi comparées n'étant pas modifiées pour les années ultérieures, les augmentations des produits fiscaux constatées au titre des années suivantes viendront alimenter les ressources de la région. Dès lors, le dynamisme des recettes fiscales est préservé. Ces orientations ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et les associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Enfin, il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen, prévue par l'article 76 de la loi précitée.