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Conséquences de la suppression des études d'avoués

13e législature

Question écrite n° 12117 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 360

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, concernant les conséquences de la suppression des études d'avoués.
L'étude d'impact de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel récemment débattue au Sénat et consacrant la suppression de la profession des personnels des études d'avoués précisait que « le régime de retraite surcomplémentaire connaît actuellement des difficultés financières dont la CREPA affirme qu'elles seront aggravées par la réforme ». Par ailleurs, le rapport de Monsieur Boudouleix à l'Assemblée nationale avait souligné que la perte de cotisation inhérente au départ des personnels des études d'avoués impliquait un besoin financier pour combler cette perte de cotisation évaluée entre 12 et 17 millions d'euros, et ce sans compter et ajouter les 14 millions d'euros visés dans ce même rapport pour rééquilibrer les indemnités de fin de carrière dues au personnel des avoués et des avocats.
Il souhaiterait savoir ce qui est envisagé pour rééquilibrer un régime dont les problèmes sont intimement liés à la loi de suppression récemment proposée par le Gouvernement et adoptée au Parlement.
Par ailleurs, 300 salariés auront entre 55 et 62 ans en 2010. Il lui demande si une préretraite est envisagée pour ces salariés dont on sait qu'il leur sera particulièrement difficile de retrouver un emploi alors que le chômage vient d'augmenter de 22% et que le niveau d'emploi des plus de 55 ans est très bas.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3032

Lors de l'élaboration du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, la chancellerie a veillé, avec le concours de la direction de la sécurité sociale, à prendre en considération tous les aspects de la réforme, et notamment les questions de retraite qui touchent au plus près les avoués et leurs salariés. Dans le cadre cette réforme, une partie des salariés d'avoués a vocation à devenir salariés d'avocats, soient qu'ils demeurent salariés de leur ancien employeur devenu avocat, soit qu'ils soient recrutés par des cabinets d'avocats existants. La mise en oeuvre de ce transfert sera facilitée par la circonstance que les salariés d'avoués et les salariés d'avocats dépendent de la même caisse, la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA). Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi, adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, précise que les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués resteront applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail ou la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. Cet article contient également une disposition assurant aux salariés de conserver, dans leur intégralité, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale. Son article 10 prévoit que les règles de liquidation des droits à retraite des personnels des études d'avoués devenant salariés d'avocats seront calculés en tenant compte des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués, de façon à éviter de pénaliser les personnes dont la carrière aura été partagée entre ces deux professions. Cette disposition, renforcée par l'économie générale du texte, doit permettre de sauvegarder les droits des salariés âgés de plus de 55 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi. S'il est vraisemblable qu'une partie des 1 800 salariés d'avoués - à comparer aux 38 000 salariés d'avocats qui constituent l'essentiel des effectifs de la caisse - quittera ce secteur d'activité à l'issue de la réforme et ne relèvera donc plus de la CREPA, il appartiendra alors à cette caisse de prendre l'attache de l'Autorité de contrôle prudentiel, puis, si nécessaire, de la direction de la sécurité sociale, pour examiner avec elles la nécessité, le cas échéant, de modifier le plan de provisionnement du régime.

Erratum : JO du 09/12/2010 p.3218