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Déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages à usage domestique

13e législature

Question écrite n° 12120 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 352

M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le flou entourant l'application du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.
Ce décret, pris en application de l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, stipule que, depuis le 1er janvier 2009, les nouveaux ouvrages de prélèvement d'eau doivent faire l'objet d'une déclaration et que les propriétaires d'un puits entrepris ou achevé avant le 31 décembre 2008 avaient jusqu'au 31 décembre 2009 pour le déclarer, ces déclarations visant à permettre par la suite aux pouvoirs publics d'effectuer un contrôle régulier des installations.
Si, en théorie, la démarche semble simple (le formulaire de « déclaration d'ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique » est disponible sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire), il s'avère qu'en pratique, les propriétaires des installations rencontrent des difficultés au moment du dépôt de leur déclaration.
Ainsi, bien qu'il soit précisé par l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ainsi que sur le formulaire de déclaration que celui-ci – dûment complété – doit être déposé en mairie, les propriétaires de puits se heurtent à des difficultés d'ordre pratique dues, semble-t-il, au manque d'information concernant la suite à donner à ce dépôt des déclarations. En effet, des personnes s'étant rendues à la mairie pour déposer leur déclaration ont été successivement orientées vers divers guichets et, demandant le service compétent, ont souvent obtenu des informations contradictoires.
Par ailleurs, il serait souhaitable d'apporter des précisions concernant les installations visées par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 précité : en effet, sont expressément visés les « dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau » ; les installations utilisées pour la seule fonction d'arrosage sont-elles considérées selon la législation comme « des installations à usage domestique » et nécessitent-elles à ce titre d'être déclarées ?
Il lui demande de lui fournir les éclaircissements nécessaires concernant les modalités pratiques de mise en œuvre du décret relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau, ainsi que de la suite qui sera donnée à ces déclarations.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1285

La déclaration des dispositifs de prélèvements, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable, rendue obligatoire par le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, est à déposer auprès des services de la mairie de la commune d'implantation du forage domestique. Comme le stipule l'article R. 2224-22-2 du code général des collectivités territoriales, le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et, au plus tard, un mois après la date de réception. Deux possibilités sont offertes au maire : il peut conserver cette déclaration et satisfaire aux exigences de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui précise que « tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département du directeur général de l'agence régionale de santé et des agents des services publics d'eau potable et d'assainissement... » ; il peut enregistrer cette déclaration et ses informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie. Il est, ainsi, réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L. 2224-9. Par arrêté en date du 15 janvier 2010, le ministère en charge de l'écologie a donc créé cette base de données nationale des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, à des fins d'usage domestique. Elle a fait l'objet du dépôt d'un dossier de déclaration auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Un site internet destiné aux communes pour remplir cette base de données a été créé, accessible à l'adresse suivante : https ://declaration.forages-domestiques.gouv.fr. Ce site étant sécurisé, une procédure d'accès à la base de données a été mise en place. Une communication à destination des communes a été lancée début avril 2010. Les informations contenues dans la base de données nationale seront accessibles aux agents chargés des contrôles, au titre de l'article R. 2224-22-4 du code général des collectivités territoriales. D'autres organismes pourront en être destinataires dans le cadre de leurs attributions respectives : les collectivités territoriales en charge de saisir les déclarations dans la base de données « déclaration puits et forages domestiques » dans la limite de leurs compétences ; les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 521-12 du code de l'environnement dans le cadre de leurs contrôles et dans la limite de leurs compétences administratives ; les agents de l'État dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite de leurs compétences administratives. En ce qui concerne les usages concernés par l'obligation de déclarer, sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, puits ou forages, à des fins d'usage domestique, ce dernier étant défini par le code de l'environnement comme étant : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ; en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs. Les installations, utilisées pour la seule fonction d'arrosage des jardins familiaux, rentrent bien dans la catégorie des « usages domestiques » et doivent donc être déclarées en mairie.