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Service de restauration et de garde d'enfants organisé par la commune

13e législature

Question écrite n° 12122 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 355

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les maires souhaitant organiser dans leur commune un service de restauration et de garde d'enfants, conforme aux dispositions de l'article L.212-8 du code de l'éducation. Par exemple, certaines communes qui, à défaut de cantine scolaire, mettent à la disposition des enfants un local où, sous surveillance, ils peuvent manger la nourriture préparée par leur famille, s'interrogent sur le point de savoir si, par ce service, elles assurent bien « indirectement » la restauration des enfants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir indiquer les critères et les modes d'organisation permettant de qualifier les services mis en place par les mairies de « restauration » et « garde des enfants » au sens de l'article précité.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2223

Le service public de la restauration scolaire est un service public facultatif, bien que sa création au sein d'une école soit vivement recommandée. Cependant, lorsque les communes décident de mettre en place un restaurant scolaire, des règles d'organisation de ce service doivent être observées. À cet égard, la mise en place d'un restaurant scolaire implique que le service soit organisé par la commune de manière directe ou indirecte afin d'assurer auprès des élèves la distribution de repas qui répondent aux exigences de sécurité et d'équilibre alimentaire conformément aux instructions de la circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments. Il convient ainsi de prendre en compte dans l'organisation de ce service le confort des enfants, qui passe notamment par la qualité de l'environnement, mais également la qualité des repas qui doit répondre aux recommandations relatives aux apports nutritionnels et participer ainsi à l'éducation au goût des enfants. Par conséquent, la mise à disposition des élèves d'un local équipé pour réchauffer la nourriture apportée par ces derniers, ne saurait être considérée comme un service de restauration scolaire. Pour pallier le manque de moyens de certaines communes, la confection et la distribution des repas peuvent dans le cadre de l'intercommunalité faire l'objet d'une mutualisation.