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Règlement intérieur des conseils municipaux et droit d'expression des conseillers municipaux

13e législature

Question écrite n° 12123 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 359

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur de certains conseils municipaux est parfois très restrictif. Il lui demande en particulier si un règlement intérieur peut limiter de manière générale le droit d'expression des conseillers municipaux à trois minutes au maximum par point inscrit à l'ordre du jour, quelle que soit l'importance du point concerné. Par ailleurs, si un règlement intérieur prévoit la possibilité pour le maire de fixer un temps de parole maximum et si le maire fixe sur un dossier important le temps de parole à trois minutes, il lui demande s'il n'y a pas là également une contrainte excessive sur le droit d'expression des élus municipaux.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1717

Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Aussi, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les mesures du règlement intérieur réglementant la prise de parole des élus peuvent faire l'objet d'un contrôle du juge administratif au regard de cette exigence. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux.