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Mise en oeuvre en Alsace-Lorraine de l'arrêté créant un répertoire national des associations

13e législature

Question écrite n° 12130 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 359

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par un arrêté du 14 octobre 2009, il a créé un répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français. Compte tenu du droit local applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine, il lui demande selon quelles modalités pratiques cet arrêté sera mis en œuvre dans les trois départements concernés.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1155

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé le répertoire national des associations (RNA). À ce jour, le RNA est utilisé dans toutes les préfectures et sous-préfectures de métropole et d'outre-mer où s'appliquent les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Ainsi, la gestion du greffe des associations a lieu dans le cadre d'un réseau national. Les statuts et la liste des dirigeants des associations contenues dans le RNA peuvent être consultés par tous les agents des administrations de l'État reliées au réseau AdER (réseau internet de la fonction publique d'État). Le RNA a également pour objectif d'intégrer l'ensemble des groupements associatifs pourvus de la pleine capacité juridique. Il s'agit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations de droit local. Les créations d'associations dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ne relèvent pas de la loi du 1er juillet 1901 mais des articles 21 à 79 III du code civil local. Le contrôle du respect de ces dispositions est confié à la juridiction judiciaire (tribunaux d'instance). L'autorité préfectorale est, quant à elle, chargée de vérifier que l'objet de l'association inscrite au registre du tribunal d'instance n'est pas de nature à porter atteinte à l'ordre public. L'extension du RNA aux départements de l'Alsace et de la Moselle nécessite donc l'étude et la mise en oeuvre d'un module spécifique. Les travaux préparatoires à l'élaboration de ce module seront menés conjointement par le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et la préfecture de la région Alsace à partir du second semestre de l'année 2010.