Allez au contenu, Allez à la navigation

Règlement intérieur obligatoire pour les communes de plus de 500 habitants

13e législature

Question écrite n° 12137 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 359

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur. En raison de la future évolution du mode de scrutin pour les élections municipales (abaissement du seuil du scrutin proportionnel de 3 500 à 500 habitants), il lui demande si l'obligation d'avoir un règlement intérieur ne devrait pas alors logiquement s'appliquer à partir de 500 habitants.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 27/05/2010 - page 1342

Le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, élus selon des règles conciliant le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle, des règles de fonctionnement particulières destinées à faciliter l'exercice du mandat des élus communaux, notamment des élus minoritaires. Si le seuil démographique d'application d'un tel régime électoral devait être abaissé par le Parlement à 500 habitants, comme le propose le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, les règles de fonctionnement applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, parmi lesquelles figure l'établissement d'un règlement intérieur, devraient alors être modifiées dans le projet de loi précité pour être étendues aux communes de 500 habitants et plus.