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Dispositif réglementaire relatif à la protection des données personnelles de santé

13e législature

Question écrite n° 12165 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 362

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif réglementaire relatif à la protection des données personnelles de santé. En effet, selon le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), l'application du décret de confidentialité de 2007 serait compliquée alors que le secret professionnel est un droit à garantir nécessairement aux patients. L'informatisation du système de santé doit donc se faire conformément à la déontologie médicale et aux droits des patients. Il semblerait que pour cela, les médecins qui consultent, traitent ou partagent des données de santé par le biais de l'informatique dans le parcours de soins d'un patient, doivent être personnellement identifiés dans l'espace informatique avec une signature électronique et que les documents circulant être cryptés ce qui pourrait se faire par une nouvelle carte ordinale qui soit une carte professionnelle porteuse de certificats électroniques et répondrait aux impératifs de sécurité informatique et de déontologie de la communication. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures elle compte prendre pour que la protection des données personnelles de santé accompagne le développement de l'informatisation des dossiers médicaux.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.