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Indemnisations liées à la prédation du loup sur les troupeaux

13e législature

Question écrite n° 12169 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 352

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'indemnisation des troupeaux suite à des attaques de loups.
Depuis plusieurs années, la situation du pastoralisme devient inquiétante. En effet, de plus en plus, des attaques de loups rendent difficile l'exercice de ce beau métier et inquiètent réellement les éleveurs.
De plus, il avait été convenu au sein du groupe national loup que les pertes indirectes seraient indemnisées sur les quatre premières attaques ayant lieu sur une unité de conduite. Or, en application de cette mesure en 2009, il a été considéré qu'une unité de conduite regroupe plusieurs lots d'animaux pourtant bien identifiés et conduits de façon distincte (exemple : lot de béliers en parc et troupeau de brebis en gardiennage).
Au regard de chacun de ces lots constituant des unités bien distinctes les unes des autres, il semblerait nécessaire de considérer chaque lot d'animaux comme une unité de conduite ouvrant droit, le cas échéant, à l'indemnisation de ses pertes directes sur les quatre premières attaques le concernant.
En conséquence, il l'interroge sur les divergences d'appréciation quant à l'application des mesures d'indemnisation sur les pertes indirectes sur troupeau qu'il est nécessaire d'éclaircir afin d'apporter une réponse satisfaisante aux éleveurs sinistrés.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3367

Comme prévu par le « plan d'actions sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », et afin de rembourser les dommages à leur coût le plus juste en fonction de l'évolution des cours du marché, un groupe de travail issu du groupe national loup s'est réuni, en février et avril 2009, pour examiner les éléments fournis par la profession en vue de la revalorisation de certains barèmes d'indemnisation. Les conclusions de ce groupe ont été présentées au groupe national loup du 7 avril 2009 et sont entrées en vigueur par circulaire datée du 9 juillet 2009. Lors des réunions de ce groupe de travail, qui se sont tenues à la direction départementale chargée de l'agriculture de la Drôme, à Valence, les éleveurs représentés ont également demandé une révision des forfaits pour les pertes indirectes et les animaux disparus. La proposition faite par la profession pour les compensations de pertes indirectes était de supprimer le plafond fixé en 2005 pour le calcul de ce forfait, en assortissant ce déplafonnement d'une limitation de l'activation du forfait à quatre attaques par an. Cette proposition a été transposée dans la circulaire datée du 9 juillet 2009. Lors de la réunion de coordination interrégionale organisée le 26 novembre 2009 à Lyon par les directions de la région Rhône-Alpes chargées de l'agriculture et de l'environnement, tous les éléments relatifs au calcul des pertes indirectes ont été à nouveau précisés et les éleveurs représentés ont manifesté leur satisfaction sur le principe retenu d'un décompte par unité de conduite, et non par éleveur, de la limite imposée, en contrepartie du déplafonnement du forfait, au versement des pertes indirectes. En complément de ces travaux de remise à jour des barèmes d'indemnisation, une large consultation des services de l'État concernés par l'indemnisation des dommages dus au loup a été conduite par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, afin d'harmoniser l'application de la procédure d'indemnisation dans les départements en tenant compte des caractéristiques locales des systèmes d'élevage. Ce travail doit aboutir à la publication d'une circulaire fixant le dispositif avant la montée des troupeaux en estive. Dans ce cadre, il sera précisé que les pertes indirectes sont prises en compte même si l'attaque n'occasionne que des animaux blessés, y compris si la gravité de ces blessures ne justifie pas leur indemnisation. Il sera également indiqué que la limitation à quatre prises en compte par an des pertes indirectes doit s'entendre par troupeau ou « unité de conduite », laquelle est définie comme un lot d'animaux conduit de façon homogène pendant une période donnée sur un territoire donné.