Question de Mme KLÈS Virginie (Ille-et-Vilaine - SOC-A) publiée le 25/02/2010
Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions d'un rapport de l'Inspection général de l'administration (IGA) consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.
Elle a déjà formulé la demande de pouvoir prendre connaissance de l'intégralité de ce rapport. La réponse qui lui a été faite reprend certains éléments du document et la renvoie à la future exploitation d'un rapport gouvernemental qui sera rétroactif.
La pertinence de tout rapport étant étroitement liée aux choix des indicateurs et observations qui y seront analysés, l'étude de ce rapport doit permettre de pointer, à priori, les éléments clés à surveiller pour le maintien du statut militaire des gendarmes et ne pourra que servir à valider les conclusions de ceux à venir.
La question étant la fourniture du rapport de l'Inspection générale de l'administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la Gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, elle réitère sa question en demandant où se le procurer.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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