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Sort réservé aux demandeurs d'asile sans hébergement

13e législature

Question écrite n° 12223 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 424

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le sort réservé aux demandeurs d'asile sans hébergement. La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, tout comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions réglementaires y ayant trait, prévoient que les demandeurs d'asile soient hébergés le temps de l'instruction des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. De même, le code suscité dispose que l'étranger ayant obtenu le statut de réfugié bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès au logement. Les associations d'aide aux demandeurs d'asile font part de leurs expériences et inquiétudes sur les conditions dans lesquelles sont effectivement hébergés ces demandeurs d'asile, le temps du traitement de leur demande. Ainsi, pour le département des Alpes-Maritimes, et la seule ville de Nice, pour 150 réfugiés venus de la Corne de l'Afrique et du Caucase, ces conditions d'accueil ne sont absolument pas respectées. Depuis le 1er mai, les préfectures sont compétentes pour l'examen des dossiers des primo demandeurs d'asile. La Cour des comptes indiquait dans son rapport public annuel 2009 sur la politique de "prise en compte de la demande d'asile" que "le regroupement du traitement des demandes au chef-lieu de région était susceptible de garantir une meilleure qualité et une meilleure sécurité juridique et "qu'en rassemblant le pilotage du dispositif d'accueil et l'admission au séjour sous la responsabilité du préfet de région, cette réforme devrait avoir un effet positif sur le coût de l'accompagnement social". Elle précisait aussi que "les capacités des préfectures de région à assurer efficacement l'accueil des demandeurs d'asile devraient être plus précisément évaluées". Cette évaluation est urgente. Afin de répondre au plus tôt aux situations d'urgence (hébergement, transport) des demandeurs d'asile et aux difficultés que rencontrent les associations, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre dans les Alpes-Maritimes comme sur l'ensemble du territoire national afin que la France respecte les conventions internationales qu'elle ratifie et en particulier le devoir d'hébergement de ces populations vicitimes.



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1072

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de garantir un accueil de qualité pour les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008 et près de 12 %, en 2009. Le schéma de la régionalisation de l'admission au séjour et du premier accueil des demandeurs d'asile prévoit, dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, deux points d'entrée, Marseille et Nice, le département des Alpes-Maritimes recevant un nombre important de demandeurs d'asile (+ 62,72 %, en 2009). Cette mission de premier accueil est désormais confiée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a conventionné avec l'association Accompagnement lieux d'accueil (ALC). Cette organisation permet d'assurer une prise en charge de proximité des demandeurs d'asile dans les Alpes-Maritimes. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, dès le 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, le ministère s'est d'ores et déjà engagé à financer, dès leur ouverture en 2011, 80 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à Nice. L'importance des efforts consentis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 millions d'euros sont consacrés, chaque année, à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit près de la moitié du budget du ministère. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ce sont 1,2 M€ qui ont été délégués en 2009 pour assurer l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.