Allez au contenu, Allez à la navigation

Inéligibilité de la TVA au soutien du FEADER pour les maîtres d'ouvrages publics

13e législature

Question écrite n° 12230 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 413

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inéligibilité de la TVA au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les maîtres d'ouvrages publics. En effet, une note du ministère de janvier dernier précise qu'en l'application de l'article 71.3 du règlement CE n°1698/2005, la TVA des opérations dont le maître d'ouvrage est l'État, une collectivité ou un autre organisme de droit public ne constitue en aucun cas une dépense éligible au titre des programmes de développement rural. Or ce règlement s'applique quelles que soient les conditions d'assujettissement des bénéficiaires à la TVA, ce qui entraine de lourdes conséquences pour les syndicats mixtes ouverts élargis. Ces derniers ne récupérant pas la TVA, leurs demandes de subventions sont systématiquement basées sur le montant des dépenses TTC. Pour exemple, cette décision va engendrer un lourd déficit pour le Parc naturel régional de Lorraine avec une perte financière importante suite à la diminution des crédits FEADER pour les opérations des années passées. Par ailleurs, de nombreux plans de financement avaient été construits sur la base de crédits FEADER. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir notamment si ce dispositif peut ne pas être appliqué aux syndicats mixtes ouverts élargis qui ne récupèrent en aucun cas la TVA.



Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1213

L'objectif du Gouvernement est d'accompagner les projets pertinents contribuant au développement rural, notamment ceux portés par les parcs naturels régionaux. Toutefois, il lui appartient de poursuivre cet objectif en respectant le cadre fixé par la réglementation communautaire. Sur ce point, la question de l'éligibilité de la TVA pour les projets bénéficiant d'une aide dans le cadre des programmes de développement rural est délicate. En effet, concernant la TVA, l'article 71.3 du règlement (CE) n° 1698/2005 stipule que seule est éligible au cofinancement du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) la TVA non récupérable, véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que l'État, une collectivité ou un organisme reconnu de droit public. Cette règle communautaire signifie concrètement que toutes les dépenses supportées par les maîtres d'ouvrage publics dans le cadre d'opérations soutenues via un programme de développement rural doivent être présentées hors taxes, et ce, quelle que soit la situation du maître d'ouvrage vis-à-vis des impôts (assujettissement à la TVA et compensation via le fonds de compensation de la TVA ou non assujettissement). Il ressort de plusieurs échanges avec la Commission européenne que cette règle ne pourra pas être modifiée pendant la période de programmation actuelle. S'il n'est donc pas possible de prendre en compte la TVA dans l'assiette éligible d'un projet porté par un maître d'ouvrage public, il est en revanche permis d'optimiser le taux d'aide publique qui influence également le montant du remboursement FEADER consenti. Afin de soutenir les initiatives conduites localement, les taux d'aide publique peuvent être augmentés dans le respect de la réglementation communautaire et des régimes d'aide en vigueur. Concrètement, le programme de développement rural hexagonal (PDRH) autorise pour certaines mesures visant l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, un financement public de 100 % alors que, dans certaines régions, il a été fait le choix de se limiter souvent à 80 %. Un relèvement du taux d'aide publique peut être initié par le partenariat régional pour soutenir pleinement les investissements mis en oeuvre au plan local.