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Situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes

13e législature

Question écrite n° 12287 de M. Edmond Hervé (Ille-et-Vilaine - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 423

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement alarmante des étudiants masseurs-kinésithérapeutes.
Ces derniers rencontrent de nombreuses difficultés pendant leurs études : 1) Absence d'homogénéité de leur sélection : les concours d'entrée à la formation nécessitent plusieurs années de classes préparatoires très onéreuses et non validées.
Il y a un an, lors des débats sur la proposition de loi créant une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, les sénateurs socialistes avaient plaidé pour l'intégration des kinésithérapeutes dans la L1 santé, rappelant qu'elle favoriserait l'interdisciplinarité et constituerait un atout supplémentaire dans ces professions en permettant une plus grande ouverture de l'ensemble des professions ayant bénéficié d'une formation commune. Ils n'ont pas été entendus et les masseurs-kinésithérapeutes regrettent de ne pas être concernés par cette réforme alors que les 2/3 d'entre eux préparent leur 1ère année à l'université ;

2) Qualité de formation insuffisante : la formation initiale est fondée sur un programme jamais révisé depuis 1989 ;

3) Absence de reconnaissance de leur diplôme : les étudiants effectuent au moins quatre années d'études pour se voir sanctionner d'une reconnaissance à bac+2 ;

4) Manque de respect des droits étudiants : ils ne disposent pas des mêmes droits que les étudiants universitaires, les bourses du CROUS et certains services universitaires leur étant refusés.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage pour améliorer la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes et la reconnaissance de leur statut et pour valoriser leur diplôme.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1070

La formation des masseurs-kinésithérapeutes est assurée par des écoles ou des instituts de formation relevant de la tutelle du ministère de la santé et des sports. L'accès à ces écoles ou instituts de formation s'effectue, en principe, par un concours spécifique dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié, relatif aux conditions d'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'État d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien. Par dérogation à ce principe, l'accès à certaines formations paramédicales et notamment à la formation de masseur-kinésithérapeute, a été ouvert, à titre expérimental, aux étudiants classés en rang utile aux épreuves de sélection de la première année du premier cycle des études médicales. Dans le cadre de l'examen par le Parlement de la loi du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et favorisant la réorientation des étudiants, le Gouvernement a souhaité maintenir ce dispositif visant à sélectionner des étudiants paramédicaux par la voie de la première année des études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé prévoit à l'article 1er que « la première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Elle peut l'être également avec certaines formations paramédicales dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ». Un projet d'arrêté précisant ces dispositions est en cours d'élaboration au sein du ministère de la santé et des sports. La formation de masseur-kinésithérapeute fait actuellement l'objet de travaux de réingénierie en vue de l'inscrire dans l'architecture européenne des études supérieures (schéma LMD). Ces travaux, pilotés par le ministère de la santé et des sports, conduiront à l'élaboration de nouveaux référentiels relatifs au métier, aux compétences et à la formation, sur la base desquels la réglementation conduisant aux études de masso-kinésithérapie sera actualisée. Ils conditionneront également le niveau de reconnaissance universitaire de ce diplôme. S'agissant d'une formation assurée par des établissements placés sous la tutelle du ministère de la santé et des sports, les étudiants ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les CROUS : restauration, hébergement, actions culturelles, actions sociales et aides d'urgences ponctuelles dans les conditions prévues par la réglementation du ministère chargé de l'enseignement supérieur.