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Remise en cause de la gratuité des soins des affiliés à la sécurité sociale minière

13e législature

Question écrite n° 12312 de M. Jean-Claude Danglot (Pas-de-Calais - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2010 - page 429

M. Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines dépenses pharmaceutiques et thérapeutiques. Cette modification du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 aura également de graves répercussions sur les salariés de la Carmi, organisme actuellement chargé de la gestion des soins et des actes médicaux des affiliés au régime minier.
Il rappelle en outre que cette décision, si elle était maintenue, aggraverait l'injustice sur les retraites et pensions de réversion dont sont victimes 80 % des mineurs, les plus anciens, qui ont été exclus d'une mesure de rattrapage de 17 % en 2001.
Ces populations, dont l'âge moyen actuel est supérieur à 75 ans, bénéficiaient depuis sa création du régime spécifique minier adopté le 27 novembre 1947 dans le but de reconnaître les conditions de travail particulièrement pénibles des mineurs. Celles-ci ont en effet provoqué nombre de poly-pathologies: silicose, troubles cardio-vasculaires etc.
Aucun gouvernement n'a osé remettre en cause ce régime minier reconnaissant au contraire l'effort particulièrement important consenti par toute la corporation minière pour le redressement économique de notre pays.
Il lui demande donc avec insistance de bien vouloir abroger les dispositions du décret sus-cité afin de respecter la parole de l'État sur la gratuité des soins dont bénéficient les ressortissants du régime minier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.



Transformée en Question orale (n°0957S)