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Évolution de l'allocation équivalent retraite

13e législature

Question orale n° 0836S de M. Nicolas About (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 484

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évolution de l'allocation équivalent retraite (AER).

Le Gouvernement n'a rien annoncé pour l'AER en 2010. Certains bénéficiaires de cette mesure ont à faire face à des remboursements qu'ils ne pourront plus assumer si l'AER n'est pas pérennisée. Pour les personnes dans le besoin et ayant pourtant travaillé toute leur vie, l'incertitude actuelle est fortement préjudiciable. Le Gouvernement a maintenu cette AER en 2009 et la situation de l'emploi ne s'améliore pas pour les seniors en 2010. Il est donc important d'agir au niveau des dirigeants de sociétés afin qu'ils ne licencient pas les séniors et qu'ils ne précipitent pas ceux d'entre eux qui se trouvent déjà au chômage dans la précarité la plus complète.

Lorsque ces seniors ont été licenciés, les employeurs ont mis en exergue le fait que l'AER leur permettrait, le cas échéant, d'atteindre de manière décente l'âge de la retraite. Ces licenciements ont d'ailleurs souvent sauvé l'emploi des plus jeunes salariés de l'entreprise. Le Gouvernement compte pénaliser les sociétés qui ne respectent pas le droit de travail des séniors : 1 % de pénalités pourrait être destiné à financer l'AER de manière durable.

Par ailleurs, les différents « Pôle Emploi » ont dispensé de recherche d'emploi les salariés séniors au chômage ayant atteint l'âge de 57 ans et demi. Être dispensé de recherche d'emploi par « Pôle Emploi » ne signifie-t-il pas justement l'inexistence de propositions d'emploi pour ces séniors âgés de 57 ans et demi et plus ? Si les « emplois séniors » étaient si nombreux, Pôle Emploi dispenserait-il si facilement les séniors de recherche d'emploi ?

Modifier les règles pour les personnes déjà licenciées et en cours d'indemnisation chômage n'est pas humainement possible. Si de nouvelles règles doivent entrer en vigueur, il faut que celles-ci soient connues par avance, à la fois par les employeurs et les salariés concernés par ces licenciements. Il est donc nécessaire de fixer une date d'application de ces nouvelles règles aux salariés licenciés, postérieure à sa création, et non à ceux qui perçoivent actuellement des indemnités chômage déjà souvent bien faibles.

Compte tenu de la situation actuelle de l'emploi, notamment pour les séniors, il lui demande donc d'intervenir fortement pour la pérennisation rapide en 2010 de l'AER selon les conditions de validations actuelles (160 trimestres validés).

Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2010 - page 3031

M. Nicolas About. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement n'a rien annoncé pour l'allocation équivalent retraite, ou AER, en 2010. Certains bénéficiaires de cette mesure ont à faire face à des remboursements qu'ils ne pourront plus assumer si elle n'est pas pérennisée. Pour les personnes dans le besoin et ayant pourtant travaillé toute leur vie, l'incertitude actuelle est fortement préjudiciable. Le Gouvernement a maintenu cette allocation en 2009, et la situation de l'emploi ne s'améliore pas pour les seniors en 2010. Il est donc important d'agir au niveau des dirigeants de sociétés afin qu'ils ne licencient pas les seniors et qu'ils ne précipitent pas ceux d'entre eux qui se trouvent déjà au chômage dans la précarité la plus complète.

Lorsque ces seniors ont été licenciés, les employeurs ont mis en exergue le fait que l'allocation équivalent retraite leur permettrait, le cas échéant, d'atteindre de manière décente l'âge de la retraite. Ces licenciements ont d'ailleurs souvent sauvé l'emploi des plus jeunes salariés de l'entreprise. Le Gouvernement compte pénaliser les sociétés qui ne respectent pas le droit de travail des seniors, et c'est une bonne chose : 1 % de pénalités pourraient être destinées à financer cette allocation de manière durable.

Par ailleurs, les différentes agences Pôle emploi ont dispensé de recherche d'emploi les salariés seniors au chômage ayant atteint l'âge de cinquante-sept ans et demi. Être dégagé de recherche d'emploi par Pôle emploi ne signifie-t-il pas justement que les propositions d'emploi sont inexistantes pour ces seniors ? Si les « emplois seniors » étaient si nombreux, Pôle emploi dispenserait-il si facilement les seniors de recherche d'emploi ?

Modifier les règles pour les personnes déjà licenciées et en cours d'indemnisation chômage n'est pas humainement possible. Si de nouvelles règles doivent entrer en vigueur, il faut que celles-ci soient connues par avance à la fois des employeurs et des salariés concernés par ces licenciements. Il est donc nécessaire que la date d'application des nouvelles règles soit fixée de telle façon que ces dernières ne s'appliquent pas aux salariés licenciés percevant actuellement des indemnités chômage déjà souvent bien faibles.

Compte tenu de la situation actuelle de l'emploi, notamment pour les seniors, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'intervenir fortement en faveur d'une pérennisation rapide, en 2010, de l'allocation équivalent retraite, selon les conditions actuelles de validation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui est en déplacement et m'a donc chargé de vous répondre.

Je suis heureux de vous annoncer que, conformément à ce que le Président de la République avait indiqué en février dernier, lors du sommet social, l'allocation équivalent retraite, l'AER, qui garantit aux demandeurs d'emploi un niveau de ressources minimum jusqu'au moment de la liquidation de leur retraite, sera prolongée, à titre exceptionnel, jusqu'au 31 décembre 2010. Un décret est actuellement en cours de signature.

Cette allocation, versée sous conditions de ressources, se substitue à un revenu de remplacement, qu'il s'agisse de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, ou peut être versée après expiration d'une allocation chômage. Elle peut également compléter une allocation chômage d'un faible montant.

Au cours de l'année dernière, marquée par une crise économique et financière exceptionnelle, le Gouvernement avait décidé, en accord avec les partenaires sociaux, de prolonger cette allocation pour l'année 2009. Cette crise continuant à peser cette année sur le marché de l'emploi, le Gouvernement a souhaité reconduire cette allocation pour l'année 2010 : il s'agit là non seulement d'une mesure de justice sociale, mais également d'une réponse forte à la question non moins importante des demandeurs d'emploi en fin de droits à l'assurance chômage, pour lesquels, vous le savez, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques jours.

Ainsi, de nouvelles ouvertures de droits pourront être accordées dès lors que la demande est déposée avant le 31 décembre 2010 et que le demandeur d'emploi remplit les critères d'attribution suivants : être demandeur d'emploi, être âgé de moins de 60 ans, disposer de ressources inférieures à un plafond déterminé et justifier d'une durée d'assurance vieillesse au moins égale à 161 trimestres.

Nous venons de demander au directeur général de Pôle emploi de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes concernées puissent bénéficier très rapidement de cette allocation.

Monsieur le sénateur, vous avez également insisté sur une question très importante, l'emploi des seniors.

Je vous indique que le Gouvernement reste très déterminé sur cette question. C'est en effet une révolution culturelle que nous avons à mener – cela n'allait pas de soi dans notre pays ! – pour faire en sorte que les seniors cessent d'être considérés comme une variable d'ajustement de nos politiques de l'emploi, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé.

Dans cette crise, un premier résultat important a été obtenu : entre 2008 et 2009, et pour la première fois – c'est donc historique –, le taux d'emploi des seniors s'est amélioré d'un point. Certes, ce résultat reste modeste, mais il n'en est pas moins significatif.

Toutefois, nous restons très vigilants. Nous ne devons pas baisser la garde sur cette question, qui est également, on le sait, déterminante dans le cadre de la réflexion en cours sur la réforme du financement des retraites.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse. Je me réjouis du maintien de l'allocation équivalent retraite pour l'année 2010, ainsi que de l'amélioration de la situation de l'emploi des seniors.