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Limite d'âge dans la fonction publique

13e législature

Question orale n° 0852S de M. Michel Houel (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 564

M. Michel Houel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 concernant l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Aujourd'hui, le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), corps de fonctionnaires de la DGAC est régi par la loi n° 89-1007 dont l'article 3 autorise l'exercice des fonctions de contrôle jusqu'à 57 ans, sans possibilité de report. Bien-sûr, la sécurité du transport aérien est un impératif auquel tout contrôleur est attaché. Mais, les contrôleurs atteints par la limite d'âge et qui souhaitent prolonger leur carrière professionnelle, possèdent tous leur licence de contrôle valide et viennent de renouveler le certificat médical sur les exigences faites aux contrôleurs. En effet, tout au long de sa carrière, un ICNA peut exercer ses prérogatives uniquement s'il est en possession d'une licence européenne valide. Ces conditions strictes et indispensables éliminent donc tout risque qui pourrait mettre en péril la sécurité aérienne.

Par ailleurs, il faut être cohérent. Si l'on incite, à juste titre, les français à travailler plus longtemps pour payer les retraites, on ne peut dans le même temps imposer un départ en retraite à 57 ans à une catégorie de salariés qui veulent continuer à travailler.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer, de manière significative, cette situation pénalisante à tous points de vue.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2010 - page 3029

M. Michel Houel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne, de manière générale, la limite d'âge dans la fonction publique. Elle porte plus précisément sur l'application du décret n° 2009-1744 concernant l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique.

Aujourd'hui, le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ou ICNA, fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile, la DGAC, est régi par la loi précitée. Son article 3 autorise l'exercice des fonctions de contrôle jusqu'à 57 ans, sans possibilité de report.

Bien sûr, la sécurité du transport aérien est un impératif auquel tout contrôleur est attaché. Mais les contrôleurs atteints par la limite d'âge, et désireux de prolonger leur carrière professionnelle, possèdent tous une licence de contrôle valide, et leur certificat médical a été renouvelé compte tenu des exigences auxquelles sont soumis les contrôleurs. En effet, tout au long de sa carrière, un ICNA peut exercer ses prérogatives uniquement s'il est en possession d'une licence européenne valide. Ces conditions, strictes et indispensables, éliminent donc tout risque susceptible de mettre en péril la sécurité aérienne.

Par ailleurs, il faut être cohérent ! Si l'on incite, à juste titre, les Français à travailler plus longtemps pour payer les retraites, on ne peut dans le même temps imposer un départ en retraite à 57 ans à une catégorie de salariés souhaitant poursuivre leur vie professionnelle.

J'aimerais donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer de manière significative cette situation pénalisante à tous points de vue.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a inséré une nouvelle disposition permettant aux fonctionnaires exerçant des services actifs d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sur leur demande et sous réserve d'un examen de leur aptitude physique. Le décret du 30 décembre 2009 met en œuvre cette possibilité.

Mais cette nouvelle disposition est en contradiction avec la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. La limite d'âge y est fixée à 57 ans, sans possibilité de report. Celle-ci est imposée pour des raisons de sécurité inhérentes à l'activité même exercée par ces agents, quelle que soit leur affectation.

Une prolongation d'activité des agents concernés constituerait une singularité française au sein de l'Europe. Les autres pays européens ne permettent en effet pas d'exercer les fonctions de contrôleur aérien au-delà de l'âge de 57 ans. De plus, une telle évolution n'irait pas dans le sens de l'harmonisation voulue par les règlements du ciel unique européen.

C'est pourquoi le principe du droit à poursuivre au-delà de la limite d'âge de 57 ans ne peut être appliqué aux contrôleurs aériens sans que des études préalables soient menées sur les questions de sécurité et d'harmonisation européenne. Dominique Bussereau a donc proposé au secrétaire d'État chargé de la fonction publique la mise en place d'un dispositif réglementaire adapté aux contraintes particulières de cette profession. Cette réflexion ne peut se faire sans une concertation très large avec l'ensemble des acteurs concernés.

Le protocole d'accord qui déterminera les principales évolutions de la direction générale de l'aviation civile pour les années 2010 et 2011 pourrait ainsi être élaboré dans le cadre d'une discussion avec les organisations syndicales représentatives des personnels concernés sur les conditions d'une prolongation éventuelle de leur carrière au-delà de la limite d'âge actuelle.

Mais les partenaires étrangers associés dans le projet FABEC, qui vise à intégrer le contrôle aérien de l'Allemagne, la France, le Benelux et la Suisse, devront aussi être consultés, et tous ces pays fixent pour l'instant la limite d'âge des contrôleurs aériens à 55 ans ou 57 ans.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d'État. Elles témoignent d'une avancée dans ce secteur de la fonction publique, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir ! Les questions de limite d'âge sont actuellement en débat dans le cadre européen, et nous souhaitons que l'Europe parvienne à une harmonisation des systèmes en vigueur en France, en Suisse, en Allemagne et dans tous les pays directement concernés.