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Amortissement des subventions d'équipement versées par les départements

13e législature

Question orale n° 0856S de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 641

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe de l'amortissement des subventions d'équipement dans le cadre de l'instruction M52 des départements.

Inscrites en section d'investissement du budget, ces subventions doivent être amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de bénéficiaires privés, ou de quinze ans lorsqu'il s'agit de bénéficiaires publics. Alors que la collectivité dont procède la subvention n'est pas propriétaire du patrimoine qu'elle finance, elle a néanmoins l'obligation d'amortir cette subvention au même titre que les immobilisations inscrites à son patrimoine. Or, l'amortissement étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant des immobilisations figurant au bilan, il doit ainsi permettre le renouvellement du patrimoine de la collectivité. Le versement de la subvention d'équipement ne rentrant pas dans ce cas de figure, l'amortissement ne semble dès lors pas se justifier, d'autant que la collectivité bénéficiaire de la subvention procède elle-même à l'amortissement du bien considéré, parfois sur une durée différente.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mener une réflexion visant à permettre une neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements comme elle existe déjà dans l'instruction M52 pour les bâtiments publics et surtout dans l'instruction M71 applicable aux régions, qui en prévoit le principe tant pour les bâtiments publics que pour les subventions d'équipement versées.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2010 - page 3399

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, permettez-moi d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, et plus particulièrement sur le principe de l'amortissement des subventions d'équipement. Cette question est certes technique, mais ses conséquences budgétaires sont très lourdes !

Les subventions d'équipement sont, chacun le sait, inscrites dans la section d'investissement du budget. La règle posée par l'instruction M. 52 veut qu'elles soient amorties en cinq ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées, ou en quinze ans au plus, lorsque les bénéficiaires sont des personnes publiques.

Par conséquent, alors même que la collectivité dont procède la subvention n'est pas propriétaire du patrimoine qu'elle finance, il lui est pourtant imposé d'amortir cette subvention, au même titre que les immobilisations inscrites à son propre patrimoine. Or, madame la ministre, l'amortissement n'est à mes yeux rien d'autre que la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant des immobilisations figurant au bilan. Son objet consiste essentiellement à favoriser le renouvellement du patrimoine propre de la collectivité.

Dès lors, l'amortissement des subventions d'équipement peine à se justifier, puisque le versement de celles-ci ne s'inscrit pas dans cette logique de renouvellement patrimonial. J'ajoute, par ailleurs, que la collectivité bénéficiaire de la subvention procède déjà à l'amortissement du bien considéré sur son propre budget.

C'est pourquoi j'estime qu'une nouvelle réflexion doit être engagée au plus tôt pour rendre possible une neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements, comme elle existe déjà dans l'instruction M. 52 pour les bâtiments publics et, surtout, dans l'instruction M. 71 applicable aux régions, qui pose le principe de la neutralisation des amortissements, tant pour les bâtiments publics que pour les subventions d'équipement versées. Les départements sont un peu jaloux et se sentent lésés, car ils voient dans cette situation deux poids et deux mesures !

Madame la ministre, vous conviendrez avec moi que ce sujet mérite d'autant plus d'attention que les marges de manœuvre financières des départements tendent à s'amenuiser. Par conséquent, sur un plan très pratique, la moitié au moins des départements ne peuvent pas inscrire la totalité de leurs amortissements dans leur budget, qui devient donc illégal !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur Leroy, le Gouvernement ne peut que se montrer prudent sur la neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées par les départements.

Cette question appelle trois remarques de ma part.

Premièrement, les subventions d'équipement versées ne constituent pas de véritables actifs durables pour la collectivité qui les a distribuées : elles ne peuvent donc subsister indéfiniment à son bilan. En conséquence, leur inscription directe en section d'investissement impose aux départements l'obligation de les amortir dans leurs comptes. Cependant, afin de lisser dans le temps les conséquences financières de cette charge, la durée d'amortissement a déjà été prolongée de manière dérogatoire jusqu'à une durée maximale de quinze ans pour les subventions d'équipement versées aux organismes publics.

Deuxièmement, il ne paraîtrait pas de bonne administration de revenir aujourd'hui sur l'amortissement de ces subventions et de permettre aux conseils généraux de neutraliser leur amortissement, même lorsqu'ils sont aux prises avec une contrainte budgétaire forte, sauf à fausser l'approche patrimoniale des collectivités locales.

Troisièmement, la neutralisation de l'amortissement n'aurait sans doute qu'un effet très limité. Elle ne saurait, à elle seule, résoudre les problèmes structurels que peuvent rencontrer certains départements, ce jeu d'écritures d'ordre ne permettant que de soulager à très court terme la section de fonctionnement de certaines collectivités, celles qui ont accordé, de manière récurrente et à un haut niveau, des subventions d'équipement à des tiers, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

M. Pierre Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, chargé par le Premier ministre d'établir un rapport sur les finances départementales, n'a d'ailleurs pas retenu cette piste parmi celles qu'il propose pour soulager certains départements qui connaissent actuellement des difficultés financières.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Madame la ministre, je vous remercie de vous réponse, bien que celle-ci ne me paraisse pas totalement satisfaisante, vous le comprendrez bien !

D'une part, pourquoi les régions sont-elles autorisées à neutraliser l'amortissement des subventions d'équipement qu'elles versent, contrairement aux départements ? Le fondement juridique de cette différence de traitement m'échappe…

D'autre part, ces dispositions très techniques permettent au Gouvernement d'exercer une forme de tutelle sur les départements, ce qui ne me paraît pas tout à fait conforme à l'esprit des lois de décentralisation.

Cette question mérite donc d'être à nouveau examinée, madame la ministre, et, si je me suis permis de la poser, c'est bien parce que M. Jamet, dans le rapport que vous avez évoqué, n'en parle pas !