Allez au contenu, Allez à la navigation

Participation pour voirie et réseaux et profondeur des terrains

13e législature

Question écrite n° 12316 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 491

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la participation pour voirie et réseaux (PVR), ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et réseaux. Toutefois, les terrains concernés par l'assiette de la PVR correspondent obligatoirement à une bande de 80 mètres de profondeur. En fonction de la configuration des terrains, il peut parfois s'avérer opportun pour la commune de réduire cette profondeur afin qu'il y ait un équilibre réel de la participation de chaque côté de la voie. Il souhaiterait qu'il lui précise si un assouplissement réglementaire en ce sens pourrait être envisagé.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461

En matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), la loi a déjà prévu un assouplissement à la règle des 80 m de part et d'autre de la voie à aménager. Ainsi, cette limite peut être adaptée par la délibération propre à chaque voie et en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 m. Cette distance peut varier le long d'une même voie à condition que ces variations soient justifiées par des motifs d'urbanisme (notamment des zonages, la taille des terrains, la morphologie urbaine) ou des éléments physiques (tels qu'une rupture de pente) et ne soient pas fondées sur le seul parcellaire cadastral.