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Participation pour voirie et réseaux et division des parcelles

13e législature

Question écrite n° 12317 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 491

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la participation pour voirie et réseaux (PVR), ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et réseaux. Les terrains concernés par l'assiette de la PVR correspondent à une bande de 80 mètres de profondeur. Or, pour se soustraire à une partie de leur contribution, certains propriétaires de terrain procèdent à une division de leur parcelle pour que le permis de construire ne porte que sur la partie scindée la plus proche de la route. Cela leur évite de contribuer au prorata de la seconde partie scindée qui est située en profondeur. Face à un tel artifice, il lui demande quelles sont les solutions envisageables pour les communes.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1620

Lorsque la participation pour voirie et réseaux (PVR) est demandée à l'occasion d'un permis de construire, elle est calculée en tenant compte de l'unité foncière sur laquelle prendra place la future construction, constituée de l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Lorsque cette demande porte sur une unité foncière erronée, le permis est considéré comme acquis frauduleusement et peut être retiré à tout moment par l'autorité compétente. Par ailleurs, une simple division parcellaire, sans changement de propriétaire, ne modifie pas la contenance de l'unité foncière. Lorsque l'unité foncière est divisée pour être vendue, la PVR est exigible lors de la délivrance des permis de construire pour chaque terrain issu de la division. Le rattachement à une propriété bâtie d'un terrain nu compris dans le périmètre d'une PVR n'est pas soumis à la participation. Il ne le sera qu'en cas de nouvelle autorisation sur la partie de l'unité foncière considérée comme non bâtie pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.