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Accès aux prêts des donneurs vivants d'organe

13e législature

Question écrite n° 12323 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 498

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux prêts des donneurs vivants d'organe. Si la greffe avec donneur vivant augmente le nombre de greffons disponibles et présente aussi des avantages cliniques, le risque pour le donneur, dont l'état de santé doit être minutieusement évalué avant le don, ne peut être écarté, même s'il est faible. Ce risque n'est pas seulement médical car des études montrent que des donneurs adultes peuvent être amenés à vivre un certain nombre de changements psychiques, familiaux, conjugaux et socioprofessionnels suite à leur don. De plus, certains ont l'impression de ne pas bénéficier d'un suivi médical poussé après le don, ont des difficultés à être remboursés des soins et, surtout, rencontrent des problèmes d'assurance, alors même qu'ils sont en bonne santé. Ainsi, elle voudrait savoir si elle compte lancer une concertation avec les sociétés d'assurance afin de modifier le code des assurances pour que les 235 donneurs vivants annuels ne pâtissent pas de leur générosité et puissent bénéficier de contrats d'assurance sans subir de surprimes ou de conditions restrictives.

Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.