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Prise en charge du transport des enfants handicapés

13e législature

Question écrite n° 12361 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 500

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dans leur fonctionnement.
Ces centres de consultation, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent les enfants et les adolescents présentant des difficultés psychologiques, affectives ou réactionnelles avec des manifestations symptomatologiques ou comportementales très variées.
Les suivis en CMPP et CAMSP sont soumis au seul accord du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie, bien que cela relève de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 par dérogation, et cela au titre de l'éducation spéciale. Aussi, ils sont d'emblée pris en charge à 100 %.
La promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi de 1975 rendant ainsi caduques les circulaires dérogatoires se rapportant à ces dispositions particulières. Ce qui, par conséquent, met les centres dans une position floue sur le plan réglementaire.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère leur a indiqué qu'elle appliquerait le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 sans tenir compte de la spécificité de ces centres. En conséquence, cela mettra fin à la prise en charge des frais de transport dont pouvaient bénéficier certains patients.
Cette mesure va à l'encontre du rapport du groupe de travail de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur les frais de transport des personnes en situation de handicap de juillet 2009 qui préconise le retour à la prise en charge individuelle CPAM.
Dans le contexte social actuel, des enfants souffrants risquent de ne pas avoir accès à des soins indispensables pour leur évolution. De nombreuses familles ne pourront pas faire face à ces nouvelles dispositions dans la mesure où cela suppose d'avancer les frais.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre à ces familles de continuer à être prises en charge.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 37

Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport. Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée. Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP, en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale. La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable. Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique, demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité. Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.