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Manque de crédits pour les logements sociaux

13e législature

Question écrite n° 12369 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 498

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la faiblesse des moyens dégagés par le Gouvernement en faveur du logement social et des familles qui sont en situation de grande précarité.
Il lui précise que les offices publics de l'habitat considèrent comme un désengagement de l'État la diminution drastique des crédits alloués au logement social, laquelle induit la disparition des aides à la réhabilitation mais aussi l'insuffisance croissante du nombre de logements sociaux et de places d'hébergement.
Il l'interroge donc sur ses intentions, comme cela est souhaité notamment par Habitat Audois, de faire du logement une grande cause nationale, en revalorisant significativement les aides à la pierre tout en ne faisant pas de la vente HLM le mode de financement se substituant aux aides de l'État.
Il lui demande également s'il entend reporter les délais de signature de la convention d'utilité sociale afin de permettre un réel partenariat avec les collectivités locales et les EPCI, ainsi qu'une véritable négociation avec l'État, notamment sur les moyens nécessaires.
Il lui demande enfin s'il entend reconnaitre la nécessité de lutter contre la précarité énergétique en donnant suite aux propositions d'accélérer la rénovation thermique de 700 000 logements sociaux dans le cadre de l'emprunt national, et s'il est dans ses intentions de garantir le respect des engagements pris par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque