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Réglementation de la publicité sur Internet

13e législature

Question écrite n° 12371 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 498

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les conséquences négatives de la publicité sur Internet, en très forte expansion. Les utilisateurs d'Internet sont de plus en plus gênés par l'augmentation de ces messages dont on se demande parfois s'ils sont toujours bien légaux ... notamment les "pop-up" (fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le web) ou les annonces animées, voires sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page en occupant tout ou partie de l'écran.
Il aimerait donc connaître précisément la législation qui régit la publicité sur Internet, les moyens mis en oeuvre pour la contrôler et les sanctions prises en cas de défaillance ou d'illégalité.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3122

Il faut tout d'abord noter que : le droit commun de la consommation s'applique sur Internet et en particulier l'article L. 121-1 du code de la consommation qui punit pénalement toute publicité qui comporte des allégations, des indications ou des présentations qui seraient fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur ; les messages publicitaires en ligne doivent respecter l'ensemble des dispositions pénales générales applicables aux textes et images diffusés sur Internet. Ainsi, pourront être sanctionnés les textes relevant de la contrefaçon, diffamatoires, injurieux, racistes, violents, incitant à la haine raciale ou les contenus pornographiques qui pourraient être lus ou vus par des mineurs ; sur Internet, tout comme sur d'autres supports, c'est parfois la présence d'annonceurs qui permet à des sites et des services de rester gratuit ; la publicité est protégée par le principe de la liberté d'expression en vertu de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés. Elle est considérée comme une prestation de service dont aucune loi nationale ne peut entraver la libre circulation. Ainsi, il n'existe pas de recours relatif à la gêne occasionnée par l'intrusion spontanée de la publicité à l'occasion d'une consultation volontaire d'un site qui la met en oeuvre. On peut toutefois noter que la plupart des navigateurs proposent une option de blocage des fenêtres publicitaires intempestives (pop-up) même si les technologies d'affichage de pages dynamiques (nécessaires dans le cadre d'un web 2.0) limitent l'efficacité de ces parades. Il ne faut toutefois pas faire preuve d'angélisme et le Gouvernement est particulièrement attentif aux déviances qui pourraient survenir du fait des nouvelles technologies. Par exemple, Internet permet de proposer une publicité dont le contenu dépend de la navigation passée de l'internaute, appelée publicité ciblée. Les techniques sous-jacentes au web permettent un ciblage très précis qui n'est pas nécessairement contre les intérêts de l'internaute mais dont il doit avoir pleinement conscience. Fin septembre 2010, la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique a réuni dix associations professionnelles afin de signer la charte de déontologie « publicité ciblée et protection des internautes », faisant suite au chantier sur le « droit à l'oubli numérique » lancé en novembre 2009. Au travers de huit recommandations, cette charte vise à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l'égard de la publicité ciblée sur Internet. D'autre part, en raison de la forte montée en puissance des usages de l'Internet mobile, le Gouvernement s'intéresse aux risques liés à la publicité géolocalisée sur les mobiles. L'un des points essentiels liés à ce type de publicité sera alors non pas son caractère intrusif, mais la gestion des données personnelles résultant de l'établissement de profils des utilisateurs de ces services.