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Travaux de la RN 406 et de la RN 19

13e législature

Question écrite n° 12379 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 502

Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'annonce faite par le préfet de la région Ile-de-France indiquant qu'il ne participera pas au financement des 1,5 km de voirie de la RN 406 entre la RN 19 et le port autonome de Bonneuil.

Elle avait attiré l'attention du Gouvernement sur cette problématique majeure du département du Val-de-Marne depuis 2001, et obtenu une réponse fin 2008, précisant que les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) prendraient le relais du volet routier des contrats de plan État-région 2000-2010 parmi lesquels étaient inscrits les travaux de déviation de la RN 19.

L'État s'était engagé sur ces travaux, dans le schéma directeur de la région Île-de-France, approuvé par le décret du 26 avril 1994, puis déclaré d'utilité publique le 16 avril 1999 et enfin prolongé en 2006.

L'accidentologie de la RN 19 est bien plus importante que la moyenne nationale. Cette accidentologie a des causes connues : la RN 19 est empruntée par un trafic très important de camions et de voitures, elle passe par des zones d'habitation denses et par des centres villes. Par ailleurs, il faut rappeler que, dans la traversée de Boissy-Saint-Léger, il y a trente-cinq accidents en moyenne par an et qu'entre janvier 2008 et 2009, quatre personnes ont malheureusement perdu la vie à cet endroit, soit le tiers des victimes de la route dans le département du Val-de-Marne à la même période.

Les élus des communes traversées par cet axe routier important, ceux des départements concernés, plusieurs parlementaires sont intervenus à de nombreuses reprises auprès du Gouvernement pour attirer l'attention sur l'urgence de cette situation et demander à l'État de prendre très rapidement les mesures financières nécessaires afin de terminer les travaux prévus.

Or aujourd'hui, l'État, via le préfet de région Île-de-France annonce que le financement prévu et promis par l'État ne sera pas maintenu et demande au département d'assumer les coûts de ce dernier. C'est un non-respect de la parole donnée aux conséquences gravissimes.

Pour ces raisons, elle souhaite connaître ses intentions sur les moyens qu'il compte donner afin de garantir la réalisation effective des travaux nécessaires pour la déviation de la RN 19, en particulier pour le tronçon de la RN 406 reliant la RN 19 au port de Bonneuil, et, comment il compte tenir les engagements financiers de l'État et en matière de sécurité routière sur la RN 19 et la RN 406.



Réponse du Secrétariat d'État aux transports

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2558

Le développement de l'activité du port de Bonneuil-sur-Marne s'inscrit dans la politique de report modal que souhaite favoriser l'État, en cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement. L'amélioration de la desserte du port de Bonneuil par la réalisation du prolongement de la RN 406 doit permettre de réduire le trafic poids lourds de transit sur le réseau routier secondaire et, par conséquent, les nuisances subies par les riverains au droit de ce réseau. Il doit également améliorer (directement ou indirectement) la desserte des communes avoisinantes (essentiellement Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie) et des zones d'aménagement concertées existantes. Le calendrier prévisionnel des études permet aujourd'hui d'envisager une finalisation du dossier d'enquête publique pour la fin du premier semestre 2012, et le lancement de l'enquête publique fin 2012. Il était établi que le conseil régional et le conseil général du Val-de-Marne avaient inscrit dans le contrat particulier 2002-2006 un financement pour l'étude de l'amélioration de la desserte du port de Bonneuil (0,15 M€). Ils s'étaient par ailleurs engagés dans ce même contrat à apporter un financement correspondant à 50 % du montant HT de l'opération de raccordement du port de Bonneuil à la RN 406, dès que la réalisation de la RN 406 entre la RN 19 et la RD 60 serait inscrite à un contrat de plan. Depuis, cette opération a été évaluée sommairement à 65 M€ (valeur 2008) au moment des négociations du programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Une 1re tranche à hauteur de 35 M€ (valeur 2008) est aujourd'hui inscrite au PDMI 2009-2014, avec une participation du conseil général du Val-de-Marne de 30 % (soit 10,5 M€). Cette participation doit être rapidement confirmée car elle s'avère essentielle à la réalisation de l'opération.