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Financement de l'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 12387 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 504

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par les associations d'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de leur situation. Selon ces associations, 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont déjà touchés et cela risque de s'étendre très vite à près de 400 structures existantes. Face à ce constat, elles réclament une mise à plat du système de l'aide et des soins à domicile permettant de parvenir à un diagnostic partagé et à des solutions durables ainsi que la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau, dont l'objectif serait de traiter au cas par cas la situation des structures en difficulté.
Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour débloquer cette situation d'urgence et garantir le maintien d'un service universel d'aide à domicile de qualité, représentant par ailleurs un gisement de milliers d'emploi.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 838

Le Gouvernement est sensibilisé aux difficultés financières des services d'aide à domicile. Ces difficultés viennent pour partie de la crise économique qui a affecté les départements au travers de la baisse de droits de mutation sur les transactions immobilières. De plus, le système de financement est complexe avec plusieurs financeurs publics (conseils généraux, caisses de retraites), des tarifs qui peuvent varier suivant la contractualisation avec les conseils généraux (agrément ou autorisation). Il appartient à l'État de favoriser l'établissement de constats partagés sur la situation du secteur et d'en tirer des conséquences sur les évolutions juridiques souhaitables. C'est pourquoi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) d'engager une concertation avec les parties concernées. À la suite d'une première rencontre le 22 décembre 2009 avec seize organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur, trois premières décisions ont été prises : une mission d'inspection (IGAS, IGF et IGA) rendra d'ici, au 30 juin 2010, un rapport sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. Cette mission pourra proposer des évolutions en matière de règles de tarification ; la mise en place d'un groupe de travail animé par la DGCS qui établira un état des lieux de l'offre de service, des profils et des besoins des personnes aidées, des pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; enfin, les préfets feront remonter les informations sur les situations difficiles des services d'aide à domicile dont ils auraient connaissance afin de mieux appréhender les causes des difficultés rencontrées. L'aide à domicile est un élément indispensable à notre politique du choix pour les personnes âgées de rester chez elles tant que cela est possible. Au-delà de ces décisions immédiates, la question du financement de la dépendance sera abordée avant la fin de l'année 2010 dans le cadre de ce que nous appelons le cinquième risque : celui de la perte d'autonomie.