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Généralisation du marquage au laser pour le poinçon de la marque collective « Joaillerie de France »

13e législature

Question écrite n° 12395 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 493

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la généralisation du marquage au laser pour le poinçon de la marque collective « Joaillerie de France ».
Le label « Joaillerie de France », lancé à l'initiative des fabricants pour dynamiser la filière, regroupe aujourd'hui près de cinquante entreprises. Outre une certification incontestable sur l'origine des bijoux, ce label très identifiant atteste que les pièces sont fabriquées selon les normes de la haute façon française.
Ce label est symbolisé par un poinçon spécifique, apposé sur chaque bijou. Il se compose d'un hexagone représentant la France, du « poinçon de titre » qui certifie le titre d'or ou de platine, et du « poinçon de maître » qui est la signature propre à chaque fabricant.
La Direction générale des douanes a autorisé ce poinçon spécifique dans le cadre d'une convention, en date du 6 avril 2006, signée avec l'Union Française BJOP, titulaire de la marque.
Ce poinçon spécifique a été réalisé par la Monnaie de Paris, la seule entité habilitée par la loi à fabriquer et à commercialiser tous les poinçons de garantie et à apposer les poinçons de titre (article L. 121-3 du code monétaire et financier).
Le dialogue permanent entre la Direction générale des douanes et l'Union Française BJOP a permis, depuis janvier 2008, de mettre en place une expérimentation innovante de marquage au laser du poinçon « Joaillerie de France ». II s'agit d'une véritable démarche de progrès, autorisant les entreprises à poinçonner selon les techniques les plus modernes et des protocoles informatiques exigeants, garantissant une sécurité supérieure à celle des règles existantes d'apposition du poinçon mécanique.
Ce nouveau système de marquage, déjà expérimenté par dix entreprises, a été certifié par la Direction générale des douanes à l'issue d'un audit réalisé par les directions régionales des douanes concernées, et le centre technique de la profession.
Il apparaît aujourd'hui essentiel et urgent que l'expérimentation réussie de ce marquage au laser puisse autoriser une généralisation à l'ensemble des entreprises labellisées, avec une adaptation des textes légaux ou règlementaires. D'autant que le poinçon mécanique est très difficile à apposer, surtout sur les petits produits, et laisse donc une partie de la gamme sans possibilité de marquage.
Cette évolution du procédé de marquage, soutenue depuis la première heure par la Direction générale des douanes, représente une véritable clé de succès pour le développement du Label Joaillerie de France, et les entreprises labellisées. Elle permettrait une communication spécifique sur l'authenticité et la qualité française, viendrait soutenir des entreprises de main d'œuvre et de hauts savoir-faire dans un contexte économique que nous savons très tendu, et mettrait en place un dispositif de marquage innovant, et donc plus compétitif et sécuritaire pour les consommateurs.
Elle souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qui vont être prises et le calendrier envisagé pour permettre la généralisation de cette technique innovante du marquage au laser, très attendue par les entreprises labellisées.


Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 29/07/2010 - page 1967

Le code monétaire et financier a confié à la Monnaie de Paris le monopole de la fabrication de tous les poinçons de garantie. Le marquage, lorsqu'il est effectué par voie mécanique, est réalisé exclusivement par l'utilisation des poinçons fabriqués par la Monnaie de Paris. En l'état actuel, les poinçons de garantie sont apposés par voie mécanique sur les ouvrages en métaux précieux, l'article 275 bis F de l'annexe Il au code général des impôts prévoyant toutefois la possibilité d'utiliser de nouveaux procédés de marquage s'ils présentent un degré de sécurité équivalent au poinçonnage traditionnel. Une expérimentation du marquage au laser du poinçon de la marque collective conduite depuis le 18 février 2008, sur cette base réglementaire, rencontre un vif succès auprès des sociétés qui y ont été associées. La Monnaie de Paris n'ayant pas souhaité exercer, au titre du marquage laser, les compétences qui sont les siennes au regard du poinçonnage mécanique en application de l'article L. 121-3 du code monétaire et financier, une solution consisterait à confier à un autre organisme la conception, la vente et le transfert des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons de garantie ou d'instruments de marque aux opérateurs agréés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cet organisme serait également chargé de procéder à la vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de sécurité informatique qui sera imposé à ces opérateurs. Il aurait vocation à oeuvrer en lien étroit avec la Monnaie de Paris. Cette solution permettrait une généralisation progressive du marquage au laser. Elle nécessite cependant la mise en place d'un nouveau cadre juridique qui ne peut être envisagé sans modification des textes législatifs et réglementaires du code monétaire et financier et du code général des impôts des travaux sont actuellement engagés par la DGDDI en relation avec les différentes administrations concernées (Monnaie de Paris et, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : la direction des affaires juridiques, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, et la direction générale du Trésor) pour la modification de ces textes qui pourrait être proposée dans le cadre du projet d'une prochaine loi de finances.