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Droit électoral

13e législature

Question écrite n° 12398 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 496

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux comptes de campagne ont été rejetés au motif que pour diverses raisons (indisponibilité du mandataire financier, retard de fourniture du carnet de chèques par la banque…), des candidats à diverses élections ont payé directement des dépenses urgentes et cela même si ces dépenses ont ensuite été intégrées au compte. Or, une campagne électorale est souvent émaillée par des évènements imprévus et les candidats ont besoin d'un minimum de souplesse pour les dépenses urgentes au moment du lancement de leur campagne. En fait, la difficulté provient de ce que, par le biais d'une ordonnance, une disposition a été ajoutée au code électoral sans qu'il y ait eu un vote explicite du Parlement. En l'espèce, il s'agit de l'obligation pour tous les candidats d'avoir un mandataire financier, alors qu'auparavant, l'obligation d'avoir un mandataire financier ne s'appliquait à juste titre qu'aux candidats qui recevaient des dons en argent. Il lui demande si à l'avenir et à l'instar de ce qui se faisait auparavant, seuls pourraient être obligés d'avoir un mandataire financier les candidats qui reçoivent des dons en argent.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1640

En application de l'article L. 52-4, alinéa 1er du code électoral, tout candidat doit désigner un mandataire, personne physique ou association de financement, et le déclarer en préfecture au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Cette obligation, qui procède de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, s'impose à tout candidat à une élection. La situation antérieure à l'ordonnance de 2003, qui n'imposait le recours à un mandataire qu'à la seule condition de récolter des dons, posait le problème de l'absence d'un compte bancaire unique retraçant toutes les opérations bancaires dans le cas d'un financement uniquement sur fonds propres ou grâce à celui du parti politique d'un candidat. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait alors très largement appuyé la proposition de généraliser l'obligation de déclaration du mandataire à tous les candidats. Le compte bancaire unique ouvert par le mandataire est la garantie que l'ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne électorale sont centralisées et inscrites au compte de campagne du candidat. Il convient de rappeler que le mandataire peut être déclaré en préfecture un an avant le premier jour du mois de l'élection. Le candidat dispose, ainsi, d'un délai suffisant lui permettant de déclarer son mandataire relativement tôt et d'anticiper toute indisponibilité de ce dernier, voire de remédier à d'éventuels contretemps (retard pris par la banque pour procéder à l'ouverture d'un compte bancaire ou à la délivrance d'un chéquier par exemple). Il est à noter, dans cette dernière hypothèse, que le mandataire ne disposant pas momentanément de chéquiers peut toujours recourir à des chèques de banque ou procéder à des virements.