Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 04/03/2010
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la répartition pharmaceutique.
De très fortes craintes apparaissent concernant une généralisation de la sélection par les laboratoires pharmaceutiques de grossisses répartiteurs exclusifs. En effet, un laboratoire a lancé un appel d'offre à destination des grossisses répartiteurs afin de sélectionner un ou plusieurs d'entre eux qui seront chargés de la distribution exclusive de ses produits. Si une telle évolution se généralisait, la neutralité de la répartition -élément essentiel du système de distribution des produits de santé- serait remise en cause. En outre, ce sont bien les laboratoires pharmaceutiques qui, de fait et sur des critères qui ne sont pas forcément en lien étroit avec la logique de santé publique, deviendraient maîtres de la sélection.
Aussi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que le Gouvernement garantisse effectivement le fait que les grossistes puissent acheter à tous les laboratoires.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 05/05/2011
Les obligations de service public définies à l'article R. 5124-59 du code de la santé publique visent à rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population. Toutefois, la mise en place de politiques de quotas par les fabricants ainsi que l'émergence depuis quelques années de grossistes-répartiteurs appelés « short-liners » qui ne respectent pas les obligations de service public leur incombant ont conduit à la dérégulation actuelle de la distribution en gros de médicaments et à des ruptures (ou perturbations) dans l'approvisionnement. Afin de faire face à ces pratiques, les services du ministère chargé de la santé étudient actuellement en collaboration avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les pistes d'amélioration de l'organisation actuelle du circuit de distribution en gros des médicaments en France. Ce groupe de travail examine les moyens de renforcer le contrôle des règles encadrant actuellement la distribution en gros de médicaments en France. L'objectif est de garantir un approvisionnement continu et régulier sur l'ensemble du territoire national de manière à ce chaque patient ait réellement et effectivement accès à son traitement quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire français.
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