Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le fait que dans les magasins en libre-service, les clients ont un accès direct aux objets. En cas de détérioration (par exemple, tache sur un vêtement, vaisselle cassée ), il lui demande si le client est obligé de payer l'article en cause.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 10/06/2010
En cas de détérioration de produits à vendre dans un magasin, les principes du code civil en matière de responsabilité civile trouvent à s'appliquer, et chacun est responsable des dommages causés à autrui par sa faute, négligence ou imprudence (art. 1382 et 1383 du code civil). Ainsi, si le comportement fautif du consommateur est avéré, le client doit alors faire jouer la garantie responsabilité civile, généralement associée à son assurance multirisque habitation. Cependant, pour des raisons pratiques de difficultés de preuve du comportement fautif ainsi que pour des raisons commerciales, les responsables de magasins ne demandent que rarement le remboursement du bien détérioré et prennent en charge le dommage, sauf si le montant engagé est trop important.
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