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Modification du périmètre de la zone de protection spéciale du littoral seino-marin

13e législature

Question écrite n° 12416 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 - page 492

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la modification du périmètre de la zone de protection spéciale (ZPS) du littoral seino-marin.
Suite à plusieurs réunions, les services de l'État ont procédé à une première désignation de la zone de protection spéciale du littoral seino-marin et de son périmètre. Couvrant le littoral de la côte d'Albâtre sur une bande côtière de 12 miles, cette zone intégrait la grande digue du port d'Antifer reconnue pour servir d'abri à plusieurs espèces d'oiseaux protégés.
Malgré la validation de ce périmètre par les communes littorales en juin 2008, l'État a décidé unilatéralement d'exclure l'enceinte du port d'Antifer.
Cette modification unilatérale semble servir les intérêts de Powéo-Gaz de Normandie, dont le projet est d'implanter un terminal méthanier au cœur du port d'Antifer.
Parce que la mise en œuvre de Natura 2000 constitue une part importante de la stratégie de maintien et de restauration de la biodiversité et ne saurait varier au gré d'intérêts privés, elle souhaite savoir à ce titre quelles raisons ont motivé ce choix et sur quelles bases scientifiques s'appuie cette décision.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2481

Conformément aux directives communautaires 92/43 « habitats-faune-flore » et 2009/147 « oiseaux » et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la désignation des sites Natura 2000 doit obéir à de stricts critères scientifiques. Les exigences économiques, sociales, culturelles ainsi que les particularités régionales et locales seront prises en compte dans la gestion des sites Natura 2000 lors de la définition des mesures de conservation des habitats et des espèces, dans le cadre des documents d'objectifs. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la Seine-Maritime ont transmis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), le 29 juillet 2008, un projet d'extension en mer de la zone de protection spéciale existante FR. 2310045 « falaise de la Pointe Fagnet », renommée « Littoral seino-marin ». Après examen attentif et analyse scientifique complémentaire, le MEEDDM a demandé aux préfets, par courrier du 9 mars 2009, de reconsidérer le périmètre de ce projet de site de façon à fusionner les deux enveloppes initialement distinctes afin d'assurer la fonctionnalité du site pour la migration des oiseaux. Il a également demandé que le périmètre soit ajusté à son extrémité sud. En effet, l'intérêt essentiel de la zone de protection spéciale (ZPS) réside dans la présence d'oiseaux marins nicheurs et de passages migratoires qui ne sont pas situés dans cette extrémité sud. L'arrêté ministériel de la ZPS « Littoral seino-marin » ajustée à son extrémité sud a été publié au Journal officiel le 27 juin 2009. Ce site a fait l'objet d'une première transmission officielle à la Commission européenne le 31 juillet 2009. Faisant suite aux consultations locales et nationales pour fusionner les deux enveloppes, un nouvel arrêté ministériel de la ZPS « Littoral seino-marin » constituant une unité fonctionnelle d'un seul tenant est actuellement en cours de signature. Par ailleurs, le périmètre retenu, s'il ne constitue pas une interdiction a priori au développement portuaire, implique la prise en compte des interactions des projets avec les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000. Ainsi, un projet de terminal méthanier situé en dehors d'un site Natura 2000 peut aussi être soumis à étude d'incidence s'il est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000. Le projet de terminal méthanier porté par la société Gaz de Normandie et situé à proximité de la ZPS « Littoral seino-marin », a fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Gaz de Normandie a donc ainsi correctement anticipé la prise en compte des enjeux liés aux sites concernant le projet.