Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 04/03/2010
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leurs droits à retraite.
L'entrée en vigueur de la réforme de l'IRCANTEC se traduit en effet d'ores et déjà par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % et aboutira, au terme de la réforme en 2017, à une réduction de retraite de 35 %.
Les praticiens hospitaliers attendent en outre que soient prises en compte, pour la détermination de leurs droits à retraite, les sujétions particulières de leur exercice professionnel au regard de la pénibilité spécifique liée à la permanence médicale des soins qu'ils assurent.
La Confédération des praticiens hospitaliers demande que cette reconnaissance se traduise par une majoration de durée d'assurance. Elle souligne que cette reconnaissance est déjà acquise aux infirmiers hospitaliers qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 et pour la même raison de pénibilité de ces mesures spécifiques.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ce que sera la position du Gouvernement à cet égard dans le cadre du débat sur les retraites annoncé pour 2010.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/04/2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) est un régime de retraite complémentaire obligatoire qui s'adresse principalement aux salaries non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital en constituent une catégorie d'affiliés spécifique, notamment en raison de leur durée de cotisation au régime et de leur forte contribution. Les projections prévoyant pour ce régime un déficit technique entre 2012 et 2016, augmentant ensuite jusqu'à épuisement des réserves avant 2030, une réforme du régime a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Elle prévoit une réduction progressive du rendement du régime d'ici à 2017, restant cependant, à l'issue du processus, légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires, ainsi qu'une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017. Le niveau des pensions et les droits acquis ne sont pas modifiés. Par ailleurs elle a permis, pour les praticiens hospitaliers, d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici. Compte tenu de l'impact de la réforme sur les praticiens exerçant à l'hôpital, des discussions ont été engagées en 2008 avec les représentants des praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans, auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires pris en charge par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions, n'ayant pas été signe par les représentants des praticiens hospitaliers, n'a pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Par ailleurs, une réflexion globale sur l'emploi des seniors et la pénibilité de certains métiers pourra être menée lors du prochain « rendez-vous retraite » avec les partenaires sociaux, tout en prenant en compte l'absolue nécessité d'assurer la pérennité des régimes obligatoires de retraite par répartition.
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