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Droit local en Moselle

13e législature

Question écrite n° 12424 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 576

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de deux communes (A et B) situées en Moselle et faisant partie de la même paroisse, dont le siège (église et presbytère) se trouve sur le territoire de la commune A. Si pour héberger le desservant, des travaux considérables sont réalisés sur le presbytère, ils sont alors financés à la fois par la commune A et la commune B, même si la commune A possède seule la nue-propriété du presbytère. Or, si quelques années après ces travaux et en raison de la baisse du nombre d'ecclésiastiques, l'évêché décide de ne plus pourvoir le poste de desservant et s'il accepte la désaffectation du presbytère, celui-ci revient à la seule commune A. Il lui demande en conséquence si compte tenu des travaux effectués par le passé pour aménager ce presbytère, la commune B peut solliciter une compensation.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2225

L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se reporter à la réponse à la question n° 73342 posée le 9 mars 2010.