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Recrutement et formation des commissaires-enquêteurs

13e législature

Question écrite n° 12431 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 569

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le fait que la fonction de commissaire-enquêteur demeure très peu encadrée, alors même que ceux-ci ont en charge des missions dont l'importance et la complexité se sont accrues. Il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire, pour éviter tout risque de contestation quant à leur indépendance et à leur compétence, de revoir les conditions de recrutement et de formation des intéressés, dans l'optique d'une professionnalisation de leur statut.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 20/05/2010 - page 1287

Les commissaires enquêteurs jouent un rôle essentiel pour assurer l'information et la participation du public, notamment dans le cadre de l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ils sont reconnus comme des collaborateurs occasionnels du service public et bénéficient, en conséquence, de certaines garanties. La compétence et la formation des commissaires enquêteurs constituent des éléments déterminants afin de garantir la régularité des procédures d'enquêtes publiques. L'organisation régulière de formations à l'attention des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales d'aptitude est primordiale pour répondre à la complexité croissante des enquêtes et à l'évolution du droit. Des actions de formation sont conduites chaque année par les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), ainsi que par d'autres acteurs associatifs comme la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE). Convaincu que l'amélioration de la qualité et de la sécurité juridique des enquêtes publiques passe nécessairement par une meilleure formation et une plus grande compétence des commissaires enquêteurs, le MEEDDM poursuivra les efforts consentis en la matière. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit de systématiser la nomination d'un ou plusieurs suppléants au commissaire-enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête, ce qui leur permettra de renforcer leurs connaissances pratiques auprès de commissaires enquêteurs plus expérimentés. Par ailleurs, une révision des conditions de recrutement des commissaires enquêteurs pourra être envisagée, notamment par le biais d'une limitation dans le temps de la durée de validité de l'inscription sur les listes départementales d'aptitude.