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Manque de moyens des CAF

13e législature

Question écrite n° 12451 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 576

Mme Annie David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement dans la région Rhône-Alpes.
En effet, l'augmentation très importante de l'activité des CAF et, parallèlement, les mesures restrictives engagées par le Comité exécutif des directeurs de l'union des caisses nationales de sécurité sociale(Comex) se sont traduites par une dégradation importante de la qualité de service rendu aux allocataires bénéficiaires de prestations familiales, d'allocations logement et de minima sociaux.
Cette surcharge d'activité conduit notamment à une accumulation des retards pris dans le traitement des dossiers ainsi que dans le versement des diverses allocations, au détriment d'allocataires déjà fortement fragilisés par le contexte économique actuel. Par ailleurs, les évolutions législatives successives accroissent régulièrement la complexité de la gestion des dossiers (mise en place du RSA, multiplication des formalités et des procédures...), obligeant les agents des CAF à faire du "sur-mesure" face à des allocataires touchés par une grande précarité et ne pouvant satisfaire aux formalités imposées par la législation. Cette situation préoccupante a également contribué à rendre leurs conditions de travail de plus en plus difficiles, et ce malgré un volume d'heures supplémentaires et de rachat de jours RTT sans précédent. Ainsi, certains directeurs de CAF ont été contraints de procéder à une réduction de l'offre de services en termes d'accueil et de prise en charge des allocataires, afin de résorber le retard pris dans le traitement des dossiers.
Devant cette dégradation insupportable des conditions de travail et du service public rendu, les présidents des CAF de la région Rhône-Alpes réclament la suspension des réductions d'effectifs prévues au titre de la règle du non-remplacement d'un poste sur deux départs à la retraite, ainsi qu'une réévaluation des moyens qui leurs sont octroyés en fonction des besoins et des charges réelles.
Elle apporte tout son soutien à cette demande.
Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces légitimes revendications, nécessaires pour assurer le bon fonctionnement ainsi que la qualité des services des caisses d'allocations familiales.

Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2044

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008, début 2009 la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008 avec la certification des numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduite d'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges inter-caisses. Et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 % des dossiers sont à nouveau traités en moins de 15 jours.