Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 11/03/2010
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités, et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B pour les permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM).
En effet, ce protocole signé au début du mois de février 2010 prévoit dans son volet statutaire l'extinction du corps des PARM de catégorie C et le transfert de ce corps dans la catégorie B de la fonction publique, répondant ainsi aux demandes ainsi qu'aux qualifications des permanenciers.
Néanmoins, les permanenciers déjà en poste devront, pour un grand nombre, repasser un concours interne afin de pouvoir continuer à exercer leur métier et ceci après avoir obtenu un premier concours leur permettant de travailler dans ce domaine ainsi qu'une expérience obtenue durant son exercice.
Aussi, même si certains aménagements au concours sont prévus, comment justifier le fait de devoir repasser un concours pour exercer le même travail ? Est-il prévu un numerus clausus qui pourrait réduire le taux de réussite au concours interne ? Et enfin, que faire de ceux qui échoueraient ?
Il aimerait donc savoir s'il ne devrait pas être prévu des modalités particulières pour les permanenciers déjà en poste afin de leur permettre de conserver les emplois pour lesquels ils ont déjà passé un concours.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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