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Équipement des cinémas indépendants en technologie de projection numérique

13e législature

Question écrite n° 12465 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 568

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté à laquelle vont être confrontés les cinémas indépendants pour équiper leurs salles en technologie de projection numérique. Les investissements nécessaires devront être supportés par les exploitants. Or nombre de ceux-ci ne pourront pas financer ces équipements, ni recourir à des tiers investisseurs, en raison de la faiblesse de leurs résultats d'exploitation. L'Autorité de la concurrence a jugé que le projet présenté par le Centre national de la cinématographie (CNC) en vue de financer l'équipement numérique des petites salles répondait à un objectif d'intérêt général, mais aurait pour effet de créer « d'importantes distorsions de concurrence ». Dans son avis, l'Autorité de la concurrence fait un certain nombre de propositions, parmi lesquelles le recours à des aides directes du CNC financées par une taxe sur les copies numériques et en partie attribuées au moyen d'un mécanisme d'appels d'offre. Il lui demande quelles suites il compte réserver à ces propositions et, plus généralement, quelles dispositions il entend prendre pour aider les cinémas indépendants à équiper leurs salles de la technologie de projection numérique.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1065

L'Autorité de la concurrence n'a effectivement pas validé le dispositif de fonds de mutualisation que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui avait soumis pour avis. Face aux risques juridiques de contentieux au niveau national et européen et à la longueur des procédures qui seraient nécessaires, il serait déraisonnable de poursuivre dans cette voie. Le ministère de la culture et de la communication et le CNC sont déterminés à mettre en place le plus rapidement possible, d'ici la fin du premier semestre de l'année 2010, un nouveau dispositif pour atteindre les deux objectifs qu'il visait grâce au fonds de mutualisation, et qui demeurent inchangés, à savoir la numérisation de toutes les salles, d'une part, et la liberté de programmation des exploitants et des distributeurs, d'autre part. Pour atteindre l'objectif quantitatif de numérisation de toutes les salles, un volet d'aide directe aux exploitants sera mis en place afin de permettre aux exploitants de moins de 50 salles qui en auront besoin de s'équiper en numérique. Cette aide prendra en compte la possibilité pour un exploitant de recourir à des contributions de distributeurs pour une part de son financement. Elle a vocation à être coordonnée avec les interventions des collectivités territoriales. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé dans son discours sur la ruralité le 9 février 2010 que la numérisation des salles rurales pourrait avoir sa place dans le cadre du grand emprunt national. Enfin, une éventuelle taxe sur les copies numériques, telle que préconisée par l'Autorité de la concurrence, pourrait, si les analyses relatives à sa mise en oeuvre s'avéraient positives, apporter des ressources supplémentaires à côté des autres dispositifs. Parallèlement, le CNC mettra tout en oeuvre pour éviter que le numérique ne change les conditions actuelles d'exposition des oeuvres et pour garantir le maintien de la liberté de programmation des exploitants et de la maîtrise des plans de sortie des distributeurs. Pour remplir ces objectifs d'intérêt général, un volet législatif est nécessaire. Un projet de texte sera prochainement soumis à la concertation des professionnels, exploitants et distributeurs. Il pose le principe d'une contribution des distributeurs comme source première du financement de la transition numérique et assure d'une part, la transparence des relations distributeurs/exploitants (directes ou via un tiers) et, d'autre part, la neutralité et l'équité des conditions de financement du numérique pour l'accès des films aux salles et des salles aux films. Ainsi, les deux objectifs essentiels à une numérisation des salles respectueuse de la diversité, qui font l'objet d'un consensus général de toute la profession, seront préservés grâce à une intervention plus forte de l'État et grâce à un encadrement législatif spécifique. Cette solution, si elle reste moins solidaire dans son principe, et plus coûteuse pour les finances publiques que celle du fonds de mutualisation, sera sans doute plus rapide à mettre en oeuvre et gagnera de ce fait en efficacité.