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Fonctionnement des établissements d'élevage de vente ou de transit

13e législature

Question écrite n° 12477 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 570

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers. En effet, confronté à un problème de destructions de petits sangliers dans des parcs ou enclos par les chiens, lors des actions de chasse, les chasseurs s'inquiètent de la mise en péril de la chasse dans ces lieux pour les années futures. A cet effet, les enceintes de pré-lâché intégrées à un parc ou enclos correspondent à la solution du problème. Cependant, elles apparaissent trop restreintes en taille (pas plus d'un hectare) ainsi qu'en temps de transit (1 mois) pour avoir une réelle efficacité. Par conséquent, l'idée de mettre en place non pas une taille précise mais plutôt un pourcentage de la surface totale du parc ou enclos paraitrait plus adaptée, ainsi que d'allonger le temps de transit afin de laisser le gibier à l'abri durant les périodes de chasse. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réalité de ces faits et de lui présenter les mesures correctrices pouvant être mises en place afin de préserver les actions de chasse futures.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1701

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers, l'enceinte de pré-lâcher constitue un dispositif préalable à l'introduction des animaux dans le parc de chasse et ne s'assimile pas à un établissement d'élevage ou de transit d'animaux tel que le définit ce même arrêté. L'enceinte de pré-lâcher n'a pas été conçue pour accueillir les jeunes sangliers vivant déjà dans le parc de chasse, mais pour acclimater les animaux en provenance d'un élevage, préalablement à leur introduction au sein d'un parc de chasse. Ce motif a présidé au choix de la superficie (un hectare) de l'enceinte et du délai de transit maximal (un mois) des sangliers. L'arrêté est issu d'une large concertation associant notamment le président de la Fédération nationale des chasses professionnelles.