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Commission d'harmonisation du droit local privé applicable en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 12487 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 578

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'une commission d'harmonisation du droit local privé applicable en Alsace-Moselle a été instituée par arrêté du 22 août 1985. Toutefois, cette commission ne fonctionne que de manière épisodique et elle ne se réunit qu'une fois par an. Depuis 1985, 25 années se sont écoulées et il est quand même surprenant que ladite commission n'ait pas encore fini de remplir sa mission d'harmonisation… Quoi qu'il en soit, à raison d'une réunion par an, la densité de son travail laisse perplexe ! Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible, soit de demander à ladite commission d'avoir un rythme raisonnable de travail, soit de s'interroger sur l'intérêt qu'il y a à maintenir cette commission.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2509

La commission d'harmonisation du droit privé, instituée par arrêté du 22 août 1985, est chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraissent possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et les autres départements. Les travaux de cette commission sont très diversifiés et, parmi les questions abordées, on peut citer le droit successoral, la réforme du droit local des assurances, du droit local de la chasse et la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en liaison avec son informatisation. Le premier président de la Cour d'appel de Colmar est chargé de l'organisation du secrétariat de la commission, qui ne dispose d'aucun budget. Le maintien de la commission d'harmonisation du droit privé est apparu utile en raison de l'intérêt essentiel que cette commission présente pour l'évolution de la législation d'Alsace-Moselle. C'est pourquoi le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice a prorogé pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant cette commission.