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Frais de transport des enfants admis en CMP ou en CAMSP

13e législature

Question écrite n° 12494 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010 - page 576

M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants suivis en centre médico-psychopédagogique (CMP) ou en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Malgré le souhait exprimé par le Gouvernement, dans la réponse à la question écrite n° 10330 de M. Jean-François Mayet, publiée au journal officiel du 19 novembre 2009, de voir la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) retirer une directive interne demandant aux caisses primaires d'assurance maladie de ne plus rembourser ces frais, cette prise en charge serait toujours interrompue. Si elle perdurait, une telle situation pourrait remettre en cause la poursuite des soins des enfants accueillis dans ces centres. Il lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre le remboursement de ces frais de transport de nouveau effectif.



Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1634

Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 M€ en année pleine et seront mise en oeuvre dès juillet 2010.