Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 11/03/2010
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la circulaire n°9 du préfet de la Savoie aux maires des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne concernant la réorganisation du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme. Il apparaît qu'en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les maires et présidents d'EPCI adressaient régulièrement à leurs sous-préfectures les délibérations et décisions prises par délégation du conseil municipal relatives au domaine de l'urbanisme, et l'ensemble des pièces relatives aux permis de construire et aux autorisations d'utilisation du sol ainsi qu'aux certificats d'urbanisme. Dès réception de cette circulaire préfectorale ils devront transmettre l'ensemble de ces documents en préfecture. Bien que cette mesure ne concerne aujourd'hui que les documents relatifs à l'urbanisme, les élus locaux s'inquiètent d'un possible affaiblissement des compétences des sous-préfectures déjà citées alors même que ces dernières ont déjà perdu leurs tribunaux d'instance en date du 1er janvier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des prérogatives des sous-préfectures dans leur ensemble et de la couverture territoriale de ces dernières.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/07/2010
Mission dévolue constitutionnellement aux préfets, le contrôle de légalité joue un rôle fondamental pour le respect de l'égalité des citoyens devant la loi et pour l'aide aux collectivités territoriales dans l'élaboration de leurs actes. La réforme de l'administration territoriale de l'État a posé trois principes de réforme du contrôle de légalité, dans le maintien des compétences des sous-préfets d'arrondissement : une concentration du contrôle sur les actes présentant les enjeux les plus forts ; la centralisation de l'exercie du contrôle en préfecture, notamment en matière d'urbanisme ; le développement de la transmission électronique des actes des collectivités. La nouvelle organisation du contrôle de légalité des actes d'urbanisme dans le département de la Savoie s'inscrit dans ce contexte. Elle ne remet pas en cause l'existence du réseau des sous-préfectures. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a en effet clairement affirmé son attachement au maintien du réseau des sous-préfectures, qui assure la première présence de proximité de l'État sur le territoire, et en particulier dans les secteurs fragiles. Il sera ainsi très largement maintenu, sans que ne soient interdits des ajustements ponctuels, là où cela semble possible, dans le respect du principe d'accessibilité du service public. En toute hypothèse, l'adaptation du réseau des sous-préfectures doit préserver la qualité de ce réseau de l'administration territoriale, sa présence au plus près des attentes des élus et des citoyens, et répond à une méthode privilégiant le pragmatisme, le consensus et la prise en compte des réalités locales. De façon générale, l'organisation des sous-préfectures va évoluer dans le sens d'une administration de mission appuyant le sous-préfet d'arrondissement dans la mise en oeuvre des politiques publiques et l'ingénierie de développement au service du territoire et de ses acteurs, au premier rang desquels les élus.
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