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Mission sur la simplification du code du travail

13e législature

Question écrite n° 12523 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 662

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la constitution d'une commission à l'initiative du Gouvernement destinée à faire des propositions pour simplifier le droit du travail. Cette commission devrait être présidée par le directeur des ressources humaines de Vinci. Aux côtés de ce dernier semblent figurer juristes, DRH, responsables patronaux, mais curieusement aucun représentant des salariés.
Quelques jours après un sommet social qui cale l'agenda des partenaires sociaux, il paraît avoir prévu une mission sur des sujets qui sont clairement dans le cadre de leurs prérogatives.
Sur un sujet aussi sensible qui porte en germe la mise en place de règles moins protectrices pour les salariés, il lui demande s'il envisage de consulter les organisations syndicales, voire de les associer à la mission.



Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3131

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la constitution de la commission présidée par le directeur des ressources humaines de Vinci sur « la sécurisation des relations du travail ». À l'image de la commission « pour un code du travail plus efficace » présidée, en 2004, par M. Michel de Virville, alors directeur des ressources humaines de Renault, et dont un certain nombre des 65 préconisations ont depuis été mises en oeuvre, la commission devait formuler des propositions très concrètes et opérationnelles afin de trouver les voies et moyens d'améliorer et assurer une plus grande sécurité dans les relations du travail. Pour ce faire, elle aurait procédé à une consultation de tous les acteurs du monde du travail concernés, en attachant une particulière importance à celle des partenaires sociaux et en tenant compte de leurs discussions et négociations en cours. Compte tenu du chantier prioritaire que constitue la réforme de la retraite, les travaux de la commission sont suspendus. Assurer un droit du travail qui apporte des garanties essentielles aux salariés et aux entreprises, notamment en favorisant le dialogue social, la concertation et la négociation collective, demeure néanmoins une préoccupation majeure du Gouvernement.