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Conformité à la Constitution du mode de scrutin envisagé par le rapport Balladur pour l'élection des conseillers territoriaux

13e législature

Question écrite n° 12531 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 655

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour l'élection des conseillers territoriaux, le rapport Balladur a évoqué la possibilité d'organiser dans les zones rurales un scrutin uninominal à deux tours dans le cadre de grands cantons associé à un scrutin proportionnel, a priori à un tour, dans les zones urbaines. Un tel type de scrutin garantirait la représentation des territoires et assurerait un certain pluralisme politique. Or, pour disqualifier ce type de scrutin, certaines sources gouvernementales laissent entendre qu'il ne serait pas conforme à la Constitution. Une telle affirmation est d'autant plus surprenante qu'actuellement les sénateurs sont élus pour partie au scrutin majoritaire et pour partie au scrutin proportionnel. De même, le projet gouvernemental pour l'élection des conseillers territoriaux prévoyait également des conseillers territoriaux élus, les uns au scrutin majoritaire et les autres à la proportionnelle. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est l'argumentaire qui pourrait permettre d'affirmer que le mode de scrutin susvisé ne serait pas compatible avec la Constitution.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque